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Cour de cassation, 05 mars 2026. 25-19.424

jurisprudence.case.jurisdiction :

Cour de cassation

jurisprudence.case.number :

25-19.424

jurisprudence.case.decisionDate :

5 mars 2026

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COUR DE CASSATION Première présidence __________ [V] Pourvoi n° : E 25-19.424 Demandeur(s) : la société Grand Sud auto Avocat(s) : la SELAS Waquet, Farge, Hazan et Féliers Défendeur(s) : M. [W] Avocat(s) : la SCP Françoise Fabiani - François Pinatel Ordonnance : 50186 ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE M. Éloi Buat-Ménard, conseiller référendaire, délégué par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance. La société Grand Sud auto, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], a formé un pourvoi le 19 septembre 2025 contre l'arrêt rendu le 4 juin 2025 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 1-1), dans le litige l'opposant à M. [E] [W], domicilié [Adresse 2], [Localité 1]. Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal. Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile. EN CONSÉQUENCE, le conseiller référendaire délégué, Constate la déchéance du pourvoi. Fait à [Localité 2], le 5 mars 2026

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Cour de cassation 2026-03-05 | Jurisprudence Berlioz