Cour de cassation, 14 juin 1972. 70-14.241

SUR LE SECOND MOYEN : VU LES ARTICLES 1792 ET 2270 DU CODE CIVIL, ATTENDU QUE, POUR CONDAMNER LES CONSORTS X..., AYANTS-CAUSE D'UN ENTREPRENEUR, A LA REPARATION TOTALE DU PREJUDICE SUBI PAR LES EPOUX Y..., MAITRES DE L'OUVRAGE, SOIT A PROCEDER AU REMPLACEMENT DES TUILES AINSI QU'A LA REFECTION DE LA ZINGUERIE ET DU SOLIN, L'ARRET ATTAQUE, QUI A CONSTATE LA BONNE QUALITE DES TUILES UTILISEES, ENONCE QUE " LA NON-ETANCHEITE DE LA TOITURE SE TROUVAIT, POUR PARTIE, IMPUTABLE A UNE MALFACON DES SOLINS DONT LA REALISATION INCOMBAIT AU SEUL ENTREPRENEUR ", ET " QUE CE N'ETAIT QU'EN 1962 QUE LES EPOUX Y... PRIRENT LES DISPOSITIONS NECESSAIRES POUR PROCEDER A UNE MEILLEURE VENTILATION DE LA TOITURE, DISPOSITIONS D'AILLEURS ESTIMEES INSUFFISANTES PAR LES TROIS EXPERTS " ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL QUI N'A PAS DONNE AUX CONSTATATIONS PAR ELLES FAITES LES CONSEQUENCES JURIDIQUES QUI S'IMPOSAIENT, N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE PREMIER MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU, LE 6 JUIN 1969, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LYON