REPUBLIQUE FRANÇAISE
TRIBUNAL JUDICIAIRE de SAINT ETIENNE
CONTENTIEUX GENERAL ET TECHNIQUE DE LA SECURITE SOCIALE ET CONTENTIEUX DE L’ADMISSION A L’AIDE SOCIALE
(spécialement désigné en application de l’article L. 211-16 du code de l’organisation judiciaire)
N° RG 25/00057 - N° Portalis DBYQ-W-B7J-ITME
DECISION DE DESISTEMENT DU 23 FEVRIER 2026
(Articles 394 à 399 du code de procédure civile)
N° minute :
ENTRE :
Monsieur [O] [C]
demeurant [Adresse 1] ([Localité 1])
représenté par Me Vanille LABORIE, avocat au barreau de LYON, non présente à l’audience
ET :
LA CPAM DE LA [Localité 1]
dont l’adresse est sise [Adresse 2] [Localité 2]
représentée par Madame Asma [J], audiencière munie d’un pouvoir
COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré :
Présidente : Madame Virginie FARINET assistée, pendant les débats de Raphaëlle TIXIER, greffier;
DEBATS : à l'audience publique du 23 février 2026
ACTE DE SAISINE DE LA JURIDICTION : Lettre simple ou recommandée adressée au greffe de la juridiction (y compris acte d’appel par lettre recommandée en matière de pensions militaires) du 16 janvier 2025
OBJET DU RECOURS : Contestation de la décision rendue par la CRA de la [Localité 1] en date du 19/12/2024 concernant l’AT subi par Mr [O] [C] le 02/05/2024.
DECISION :
Le tribunal judiciaire spécialement désigné en application de l’article L. 211-16 du code de l’organisation judiciaire :
CONSTATE que le demandeur a déclaré expressément se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance ;
CONSTATE que le défendeur ne s’oppose pas à ce désistement ;
CONDAMNE le demandeur aux dépens ;
DIT qu’il emporte extinction de l’instance.
LE GREFFIER : LA PRESIDENTE :
Raphaëlle TIXIER Virginie FARINET
Copie certifiée conforme délivrée à :
Me Vanille LABORIE,
Monsieur [O] [C]
CPAM DE LA [Localité 1]
Le
