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Cour de cassation, 12 janvier 2023. 22-18.193

jurisprudence.case.jurisdiction :

Cour de cassation

jurisprudence.case.number :

22-18.193

jurisprudence.case.decisionDate :

12 janvier 2023

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COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : E 22-18.193 Demandeur(s) : M. [F] et autre Avocat(s) : la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret Défendeur(s) : M. [Z] et autre Avocat(s) : la SCP Gaschignard Ordonnance : 60068 ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance. 1°/ M. [N] [F], domicilié [Adresse 1], 2°/ la société Paki, société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 2], ont formé un pourvoi le 24 juin 2022 contre l'arrêt rendu le 26 avril 2022 par la cour d'appel de Rennes (1re chambre), dans le litige les opposant : 1°/ à M. [R] [Z], domicilié [Adresse 3], 2°/ à Mme [J] [E] épouse [Z], domiciliée [Adresse 3]. Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 21 octobre 2022, la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, agissant au nom de M. [N] [F] et de la société Paki, a déclaré se désister du pourvoi. En application de l'article 1026 du code de procédure civile, il y a lieu dès lors de donner acte à M. [N] [F] et à la société Paki de leur désistement. EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée, Constate le désistement du pourvoi. Fait à Paris, le 12 janvier 2023

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Cour de cassation 2023-01-12 | Jurisprudence Berlioz