Cour d'appel, 25 octobre 2024. 24/04513

CHAMBRE : 3ème Chambre Commerciale N° RG 24/04513 - N° Portalis DBVL-V-B7I-VBUL Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 29 Juillet 2024 Date de la saisine : 29 Juillet 2024 Date de la décision attaquée : 25 JUILLET 2024 Décision attaquée : REFERE Juridiction : TRIBUNAL DE COMMERCE DE RENNES --------------------------------------------------------------------------- APPELANT S [G] [L] Représenté par Me Gwendal BIHAN de la SELARL ARVOR AVOCATS ASSOCIÉS, avocat au barreau de RENNES - N° du dossier 24.00140 E.U.R.L. BRETISOL Représentée par Me Gwendal BIHAN de la SELARL ARVOR AVOCATS ASSOCIÉS, avocat au barreau de RENNES - N° du dossier 24.00140 S.A.R.L. HGB Représentée par Me Gwendal BIHAN de la SELARL ARVOR AVOCATS ASSOCIÉS, avocat au barreau de RENNES - N° du dossier 24.00140 INTIME ES S.A.S.U. BRETIC 35. Représentée par Me Thibaut CRESSARD de la SELARL CRESSARD DUTTO LE GOFF, AVOCATS, avocat au barreau de RENNES - N° du dossier 230224 E.U.R.L. HOLDING TRAISNEL Représentée par Me Thibaut CRESSARD de la SELARL CRESSARD DUTTO LE GOFF, AVOCATS, avocat au barreau de RENNES - N° du dossier 230224 -------------------------------------------------------------------------- OPDT N°179 Nous, Alexis CONTAMINE, Président de la 3ème Chambre Commerciale, Vu la déclaration d'appel en date du 29 Juillet 2024 et les conclusions subséquentes, Vu les articles 131-1 et suivants du code de procédure civile, Considérant que suite à la proposition qui leur a été faite, les parties ont fait connaître leur accord pour la désignation d'un médiateur judiciaire afin de rechercher une solution amiable au conflit qui les oppose. Il y a lieu de désigner le CENTRE DE MEDIATION DE [Localité 4], [Adresse 3] tel [XXXXXXXX01] [Courriel 2] en qualité de médiateur judiciaire avec la mission ci-après énoncée et de fixer la provision à valoir sur les honoraires du médiateur à la somme de 1 500 € ( mille cinq cents euros) qui sera versée directement entre les mains du médiateur (selon des modalités qui seront précisées par ce dernier) par moitié à hauteur de 750€ (sept cent cinquante euros) à la charge des appelants M. [G] [L], l'E.U.R.L. BRETISOL et la S.A.R.L. HGB et de 750€ (sept cent cinquante euros) à la charge de la S.A.S.U. BRETIC 35 et de l' E.U.R.L. HOLDING TRAISNEL (art. 131-6 al 2 CPC - décret du 25/02/2022). PAR CES MOTIFS Vu l'accord des parties, DÉSIGNONS le CENTRE DE MEDIATION DE [Localité 4], [Adresse 3] tel [XXXXXXXX01] [Courriel 2] en qualité de médiateur afin d'entendre les parties et de confronter leurs points de vue pour leur permettre de trouver une solution au conflit qui les oppose par l'élaboration, si possible, d'un protocole concrétisant leur accord amiable ; FIXONS la durée de la médiation à 3 mois à compter de la réception de la provision par le médiateur ayant accepté sa mission, durée qui sera renouvelable une fois en temps que de besoin ; FIXONS à la somme de 750€ (sept cent cinquante euros) que les appelants M. [G] [L], l'E.U.R.L. BRETISOL et la S.A.R.L. HGB devront verser entre les mains du médiateur suivant les modalités qu'il leur précisera dans le délai de 15 jours à compter de la présente ordonnance à peine de caducité ; FIXONS à la somme de 750€ (sept cent cinquante euros) que la S.A.S.U. BRETIC 35 et l' E.U.R.L. HOLDING TRAISNEL devront verser entre les mains du médiateur suivant les modalités qu'il leur précisera dans le délai de 15 jours à compter de la présente ordonnance à peine de caducité ; DISPENSONS la partie éventuellement bénéficiaire de l'aide juridictionnelle de cette provision par application de l'article 131-7 du code de procédure civile ; DÉSIGNONS Monsieur Alexis CONTAMINE, Président de la 3ème Chambre Commerciale, pour connaître de toutes demandes relatives à l'exécution de la présente mesure de médiation ; DISONS que le médiateur devra immédiatement aviser le magistrat chargé de son suivi, de l'absence de mise en 'uvre de la mesure de médiation, ou de son interruption et le tenir informé des difficultés éventuellement rencontrées dans l'exercice de sa mission ; DISONS que, à l'expiration du délai ci-dessus fixé, le médiateur remettra au greffe sans délai un courrier indiquant si les parties sont ou non parvenues à un accord sans faire mention des propositions transactionnelles éventuellement avancées par l'une ou l'autre des parties ; DISONS qu'en cas d'accord les parties pourront nous saisir à tout moment pour faire homologuer un accord par voie judiciaire ; RENVOYONS l'affaire à la conférence virtuelle du Lundi 24 février à 09 H 30 (salle N° 122 - 1er étage du Parlement de Bretagne) pour éventuelle homologation de l'accord, désistement, retrait du rôle ou poursuite de l'instance ; RÉSERVONS les dépens. RENNES, le 25 Octobre 2024 Alexis CONTAMINE