Cour de cassation, 11 mars 1981. 79-42.286

SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR SOULEVEE PAR LA DEFENSE : ATTENDU QUE LE JUGEMENT PRUD'HOMAL ATTAQUE A FAIT DROIT A LA DEMANDE DE LEROY, EMPLOYE DE LA SNCF, TENDANT A FAIRE DECLARER ILLEGALE UNE RETENUE DE 20 FRANCS PRATIQUEE SUR SA PRIME DE TRAVAIL, POUR SANCTIONNER UNE GREVE SANS PREAVIS, ET A OBTENIR LE REMBOURSEMENT DE CETTE RETENUE ; QUE LEROY INVOQUE L'IRRECEVABILITE DU POURVOI FORME CONTRE CE JUGEMENT, QUI SELON LUI, N'AURAIT ETE RENDU QU'EN PREMIER RESSORT COMME AYANT STATUE SUR LA QUESTION DE PRINCIPE DE L'ILLICEITE D'UNE SANCTION PECUNIAIRE POUR FAIT DE GREVE ; MAIS ATTENDU QUE QUELS QU'AIENT ETE LES PRINCIPES A APPLIQUER, LE JUGEMENT, RENDU SUR UNE DEMANDE D'UN MONTANT DETERMINE INFERIEUR AU TAUX DU DERNIER RESSORT, N'ETAIT PAS SUSCEPTIBLE D'APPEL ; PAR CES MOTIFS : DIT LE POURVOI RECEVABLE ; SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 13 DE LA LOI DES 16-24 AOUT 1790 ET LE DECRET DU 16 FRUCTIDOR AN III ; ATTENDU QUE POUR ALLOUER A LEROY X... DE LA SOMME RETENUE, LE JUGEMENT ATTAQUE A ENONCE QUE LA SNCF AVAIT VIOLE LA LOI DU 17 JUILLET 1978 INTERDISANT A TOUT EMPLOYEUR DE SANCTIONNER PAR DES AMENDES OU AUTRES SANCTIONS PECUNIAIRES LES MANQUEMENTS AUX PRESCRIPTIONS D'UN REGLEMENT INTERIEUR ; ATTENDU CEPENDANT QUE LA SANCTION INFLIGEE A LEROY AVAIT ETE PRISE EN APPLICATION D'UNE DISPOSITION DU STATUT DES RELATIONS COLLECTIVES DU PERSONNEL DE LA SNCF, QUE CE STATUT, APPROUVE PAR DECISION MINISTERIELLE, CONSTITUE UN ACTE ADMINISTRATIF REGLEMENTAIRE DONT LA LEGALITE NE PEUT ETRE APPRECIEE PAR LES TRIBUNAUX DE L'ORDRE JUDICIAIRE ; QU'EN DECLARANT ILLEGALE LA DISPOSITION CRITIQUEE, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES, QUI N'AURAIT PU QUE FAIRE APPLICATION DU STATUT OU SURSEOIR A STATUER JUSQU'A DECISION DES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES, A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU LE 12 JUIN 1979 PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE ROUEN ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DU HAVRE.