Cour de cassation, 28 novembre 2006. 05-42.396

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu que, pour un grief non fondé tiré de la violation de l'article L. 122-14-2 du code du travail, le moyen ne tend qu'à remettre en cause l'exercice par les juges du fond du pouvoir qu'ils tiennent de l'article L. 122-14-3 du code du travail ; Et sur le second moyen : Attendu qu'il n' y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit novembre deux mille six.