Cour de cassation, 14 avril 2021. 20-60.051

SOC. / ELECT LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 14 avril 2021 Irrecevabilité non spécialement motivée M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10385 F Pourvoi n° M 20-60.051 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 14 AVRIL 2021 Mme [N] [P], domiciliée [Adresse 1], a formé le pourvoi n° M 20-60.051 contre le jugement rendu le 19 novembre 2019 par le tribunal d'instance de Lille (contentieux des élections professionnelles), dans le litige l'opposant : 1°/ au syndicat CFE CGC, dont le siège est [Adresse 2], 2°/ à la société Revigestion EC, dont le siège est [Adresse 3], 3°/ au syndicat CFDT, dont le siège est [Adresse 4], 4°/ à M. [G] [A], domicilié [Adresse 5], 5°/ à Mme [D] [K], domiciliée [Adresse 6], 6°/ à Mme [J] [S], domiciliée [Adresse 7], 7°/ à M. [W] [O], domicilié [Adresse 8], défendeurs à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Les parties ou leurs mandataires ont produit des mémoires. Sur le rapport de M. Le Masne de Chermont, conseiller référendaire, les observations de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société Revigestion EC, après débats en l'audience publique du 3 mars 2021 où étaient présents M. Huglo, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Le Masne de Chermont, conseiller référendaire rapporteur, Mme Ott, conseiller, et Mme Dumont, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision. Vu l'article 1005 du code de procédure civile : Conformément à l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le pourvoi qui n'est pas recevable en application du texte susvisé. EN CONSÉQUENCE, la Cour : DÉCLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze avril deux mille vingt et un.