Cour de cassation, 20 février 1968. 67-91.867

REJET DU POURVOI DE X... (JEANNE), EPOUSE Y... ET PAR LA SOCIETE CENTRALE DE DIFFUSION TEXTILE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, EN DATE DU 26 AVRIL 1967, LEQUEL ARRET A CONDAMNE LA FEMME X..., EPOUSE Y..., POUR INFRACTIONS A LA LEGISLATION SUR LES VENTES A CREDIT, PRATIQUE DE PRIX ILLICITES, A 1500 FRANCS D'AMENDE ET A CINQ CENT VINGT-SIX AMENDES DE 10 FRANCS, ET A DECLARE LA SOCIETE CENTRALE DE DIFFUSION TEXTILE SOLIDAIREMENT RESPONSABLE LA COUR, VU LES MEMOIRES DEPOSES; SUR LES PREMIER ET DEUXIEME MOYENS DE CASSATION REUNIS ET PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1 ET 2 DU DECRET N° 56-775 DU 4 AOUT 1956, DE L'ARTICLE R 26, PARAGRAPHE 15, DU CODE PENAL, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, INSUFFISANCE DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE POUR DECIDER QUE LA DEMANDERESSE S'ETAIT RENDUE COUPABLE D'INFRACTION AU DECRET DU 4 AOUT 1956 EN OPERANT DES VENTES A CREDIT SANS OBSERVER LE VERSEMENT MINIMUM AU COMPTANT FIXE PAR LE CONSEIL NATIONAL DU CREDIT, LA DECISION ATTAQUEE A RECHERCHE QUELLE AVAIT PU ETRE L'INTENTION DE LA SOCIETE ET DE SES CLIENTS ET DECIDER QUE LA SOCIETE CENTRALE DE DIFFUSION TEXTILE N'AVAIT PAS EU LE DESIR DE VENDRE ET SES CLIENTS N'ONT PAS EU LE DESIR DE LOUER DES TROUSSEAUX ET QUE LES CONTRATS DE LOCATION INTERVENUS NE SERAIENT PAS DES CONTRATS SINCERES MAIS DES CONTRATS QUI AURAIENT EU RECOURS A UN ARTIFICE DESTINE A TOURNER LA LOI; "ALORS QUE S'AGISSANT D'UNE INFRACTION PUREMENT MATERIELLE, LES JUGES DU FOND N'AVAIENT PAS LE DROIT DE RECHERCHER L'INTENTION DES PARTIES MAIS DEVAIENT SE CONTENTER DE RECHERCHER LES ELEMENTS OBJECTIFS CARACTERISTIQUES DU CONTRAT POUR DETERMINER SI CELUI-CI CONSTITUAIT UNE VENTE OU UNE LOCATION"; ET DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1 ET 2 DU DECRET N° 56-775 DU 4 AOUT 1956, DE L'ARTICLE R 26, PARAGRAPHE 1, DU CODE PENAL, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, INSUFFISANCE DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE LA DECISION ATTAQUEE A DECIDE D'UNE PART QUE LES LOCATIONS-VENTES CONSENTIES PAR LA SOCIETE DEMANDERESSE ETAIENT EN REALITE CONSTITUTIVES DE VENTES A CREDIT AU MOTIF QU'EN LA CAUSE, LA LOCATION-VENTE N'ETAIT CONSENTIE QUE POUR UNE DUREE MINIMUM DE QUATRE MOIS, QU'A L'EXPIRATION DE CE DELAI, ET A DEFAUT DE MANIFESTATION CONTRAIRE, CETTE LOCATION SE TRANSFORMAIT DE PLEIN DROIT EN VENTE A CREDIT ET QUE, SANS ATTENDRE LE CLIENT QUALIFIE DANS LE CONTRAT DE PRENEUR ACCEPTAIT INITIALEMENT UNE TRAITE DE 1040 FRANCS REPRESENTANT LA VALEUR TOTALE DE LA MARCHANDISE DIMINUEE DE 10 FRANCS, MONTANT ENCAISSE INITIALEMENT ET S'ENGAGEAIT A VERSER AU TITRE DE CETTE LOCATION DES SOMMES QUI NE POUVAIENT EN AUCUN CAS ETRE INFERIEURES A 25 % DU PRIX TOTAL DE LA MARCHANDISE ET D'AUTRE PART, QUE L'EXAMEN DU BAREME DES MODALITES DE REGLEMENT EDITE PAR LA SARL CENTRALE DE DIFFUSION TEXTILE FAIT APPARAITRE QUE LE PRIX A CREDIT, FRAIS ET AGIOS INCLUS, EST SENSIBLEMENT LE MEME QUE POUR UNE VENTE FERME AVEC UN CREDIT DE DOUZE MOIS ET POUR UNE LOCATION VENTE DE SEIZE MOIS, CEPENDANT QUE LA FAIBLE DIFFERENCE ENTRE CES DEUX PRIX N'A AUCUNE MESURE AVEC LA DEPRECIATION QU'AVAIT SUBI LE TROUSSEAU APRES UN USAGE DE SEIZE MOIS, ET ENFIN (STATUANT DU RESTE SUR LE DELIT DE NON-DELIVRANCE D'ATTESTATION REGULIERE, EGALEMENT REPROCHE A LA DEMANDERESSE) QUE L'EXAMEN DES FACTURES CONSTATANT LA VENTE DES TROUSSEAUX REVELERAIT QUE C'EST LE TOTAL DES PSEUDO-LOYERS ANTERIEUREMENT VERSES PAR LE CLIENT QUI FIGURE SOUS LA RUBRIQUE "VERSEMENT COMPTANT" QUE CETTE MENTION NE CORRESPONDRAIT NULLEMENT A LA REALITE PUISQU'IL S'AGIRAIT EN REALITE DE SOMMES VERSEES PENDANT LA DUREE DE LA LOCATION ET NON AU MOMENT DE LA CONCLUSION DE LA VENTE; "ALORS, D'UNE PART, QUE TOUT CONTRAT PEUT ETRE ASSORTI D'UN TERME OU D'UNE CONDITION ET QUE LE FAIT QU'UN CONTRAT DE LOCATION VENTE SOIT CONSENTI AVEC PROMESSE DE VENTE SOUS CONDITION RESOLUTOIRE A L'EXPIRATION D'UN CERTAIN DELAI N'A PAS POUR EFFET DE TRANSFORMER CE CONTRAT DE LOCATION-VENTE EN CONTRAT DE VENTE FERME; "ALORS, D'AUTRE PART, QUE PAR LA COMPARAISON ETABLIE ENTRE LA VENTE FERME AVEC CREDIT DE DOUZE MOIS, ET UNE LOCATION VENTE DE SEIZE MOIS, EST SANS PERTINENCE DANS LA MESURE OU LA COUR A VOULU FAIRE INTERVENIR LA DEPRECIATION DU TROUSSEAU APRES UN USAGE DE SEIZE MOIS QUI EST D'UNE GRANDEUR SANS INTERET DANS LA MESURE OU DANS UN CAS IL S'AGIT D'UNE VENTE FERME A CREDIT ET DE L'AUTRE COTE, DE CE QUE LA COUR APPELLE UNE LOCATION-VENTE DE SEIZE MOIS, C'EST-A-DIRE D'UNE LOCATION DE QUATRE MOIS SUIVIE D'UNE VENTE FERME AVEC CREDIT DE DOUZE MOIS ET QUE SEULE LA DIFFERENCE DES CONDITIONS DE CREDIT AURAIT PU AVOIR UN INTERET EN L'ESPECE; "ALORS ENFIN QUE C'EST AU JOUR DE LA LIVRAISON QU'IL CONVIENT DE SE PLACER POUR APPRECIER LE MONTANT DU VERSEMENT COMPTANT, QU'AU CAS DE VENTE A TERME SANS CONDITION RESOLUTOIRE LA LIVRAISON N'EST REPUTEE AVOIR LIEU QU'AU JOUR DE L'ECHEANCE DU TERME, SANS QUE L'EXISTENCE D'UNE LOCATION ANTERIEURE PORTANT SUR LA CHOSE VENDUE PUISSE MODIFIER CE PRINCIPE"; ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QUE, POUR ECHAPPER AUX PRESCRIPTIONS DU DECRET DU 4 AOUT 1956, LEQUEL IMPOSE POUR LA LICEITE DES VENTES A CREDIT L'OBLIGATION POUR LES PARTIES CONTRACTANTES DE VERSER ET DE RECEVOIR LE QUART AU MOINS DU PRIX CONVENU, LA DEMANDERESSE AVAIT IMAGINE DE FAIRE SOUSCRIRE UN CONTRAT APPARENT DE LOCATION-VENTE AFIN DE REALISER PAR LE PAYEMENT D'UN LOYER, A DES TERMES ECHELONNES, LA PARTIE DU PRIX QUI AURAIT DU ETRE VERSEE AU COMPTANT; QU'UNE FOIS CES 25 % ACQUIS, LE CONTRAT DE LOCATION-VENTE ETAIT TRANSFORME DE PLEIN DROIT EN VENTE FERME; ATTENDU QUE LES JUGES DU FAIT ONT JUSTEMENT RESTITUE AU CONTRAT SOUMIS A LEUR EXAMEN SA VERITABLE QUALIFICATION DE CONTRAT DE VENTE A CREDIT ET NON CELLE DE LOCATION-VENTE QUE LA DEMANDERESSE ENTENDAIT LUI DONNER; ATTENDU, EN EFFET QUE LES DISPOSITIONS DU DECRET PRECITE ETANT D'ORDRE PUBLIC, LA DEMANDERESSE NE POUVAIT Y FAIRE ECHEC EN INVOQUANT LE PRINCIPE DE LA LIBERTE DES CONTRATS; QU'AINSI LE JUGE REPRESSIF ETAIT FONDE A RECHERCHER LA NATURE VERITABLE DE LA CONVENTION; D'OU IL SUIT QUE LES MOYENS DOIVENT ETRE ECARTES; SUR LE TROISIEME MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 37, PARAGRAPHE 5, DE L'ORDONNANCE N° 1483 DU 30 JUIN 1945, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, "EN CE QUE LA COUR AYANT ETE SAISIE DE CONCLUSIONS PAR LESQUELLES LA DEMANDERESSE AVAIT FAIT VALOIR QU'ELLE AVAIT DELIVRE DES FACTURES REPRODUISANT LES CONDITIONS DE CONTRATS PASSES ET QUE LA DELIVRANCE DE TELLES FACTURES, SE TROUVAIT EN VERTU DE L'ARRETE N° 23484 PUBLIE AU BULLETIN OFFICIEL DU SERVICE DES PRIX, DU 6 FEVRIER 1958 EQUIVALENT A LA DELIVRANCE DE L'ATTESTATION EXIGEE PAR L'ARTICLE 37-5°, LA DECISION ATTAQUEE A REJETE CE MOYEN QUE L'EXAMEN DES FACTURES CONSTATANT LA VENTE DES TROUSSEAUX REVELE QUE C'EST LE TOTAL DE CE QUE LA COUR APPELLE DES PSEUDO-LOYERS, ANTERIEUREMENT VERSES PAR LE CLIENT, QUI FIGURE SOUS LA RUBRIQUE "REGLEMENT COMPTANT" ET QUE CETTE MENTION QUI NE CORRESPOND DONC NULLEMENT A LA VERITE PUISQU'IL S'AGIT EN REALITE DE SOMMES VERSEES PENDANT LA LOCATION ET NON AU MOMENT DE LA CONCLUSION DE LA VENTE, FERAIT APPARAITRE EN PLEINE LUMIERE QUE DES LE PREMIER CONTACT LA VOLONTE DES PARTIES A ETE DE REALISER EN DEUX TEMPS UNE SEULE OPERATION A CREDIT; "ALORS QUE L'ARTICLE 37-5° DE L'ORDONNANCE DU 30 JUIN 1945 ASSIMILE SEULEMENT A LA PRATIQUE DES PRIX ILLICITES, LE FAIT PAR TOUT VENDEUR QUI EFFECTUE DES VENTES DE DETAIL, A TEMPERAMENT OU A CREDIT DE NE PAS REMETTRE A L'ACHETEUR OU AU BENEFICIAIRE DU CREDIT, UNE ATTESTATION DES CLAUSES DE L'OPERATION ETABLIE DANS LES FORMES DETERMINEES PAR ARRETES CONJOINTS DU MINISTRE DES AFFAIRES ECONOMIQUES ET DU MINISTRE DE L'INDUSTRIE ET DU COMMERCE, MAIS NE PUNIT PAS COMME UN DELIT ASSIMILE A LA PRATIQUE DES PRIX ILLICITES LE FAIT DE CONCLURE DES CONTRATS DE VENTE QUI NE CORRESPONDENT PAS AUX CONDITIONS EXIGEES PAR LE CONSEIL NATIONAL DU CREDIT, ET QUE, DES LORS, QU'IL N'EST PAS CONTESTE QUE LES FACTURES DELIVREES PAR LA DEMANDERESSE QUI POUVAIENT, EN VERTU DE L'ARRETE DU 6 FEVRIER 1958 TENIR LIEU D'ATTESTATION, REVELAIENT BIEN LES CONDITIONS DES OPERATIONS EFFECTUEES PAR LA DEMANDERESSE A TELLE ENSEIGNE, QUE LA COUR SE SERT DE CES FACTURES POUR LES CRITIQUER, LE DELIT PREVU ET REPRIME PAR L'ARTICLE 37-5° DE L'ORDONNANCE DU 30 JUIN 1945 N'ETAIT PAS CONSTITUE EN L'ESPECE"; ATTENDU, ET POUR LES MOTIFS DONNES AU REJET DES DEUX PREMIERS MOYENS, QUE LE CONTRAT PASSE PAR LA DAME Y... AVEC SES CLIENTS, REVETANT LE CARACTERE D'UNE VENTE A CREDIT, LA SUSNOMMEE SE DEVAIT DE DELIVRER AUX ACHETEURS UNE ATTESTATION DES CLAUSES DU MARCHE DANS LES FORMES DETERMINEES PAR LES ARRETES CONJOINTS DU MINISTRE DES AFFAIRES ECONOMIQUES ET DU MINISTRE DU COMMERCE ET DE L'INDUSTRIE DES LA MISE A EXECUTION; QUE L'INFRACTION A CETTE DISPOSITION EST ASSIMILEE A LA PRATIQUE DU PRIX ILLICITE; ATTENDU, DES LORS, QUE C'EST A BON DROIT QUE LES JUGES DU FOND ONT CONSIDERE COMME DEFAUT D'ATTESTATION LA DELIVRANCE PAR LA DEMANDERESSE DE FACTURES CONTENANT DES INDICATIONS VOLONTAIREMENT ERRONEES OU MENSONGERES, UN TEL VICE PRIVANT LES DOCUMENTS INCRIMINES, ET DONT LA PRODUCTION EST REQUISE INDEPENDAMMENT DU TEXTE DE LA CONVENTION ELLE-MEME, DE TOUTE VALEUR AU SENS DE L'ARTICLE 37-5° DE L'ORDONNANCE DU 30 JUIN 1945; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME; REJETTE LE POURVOI PRESIDENT : M COMTE - RAPPORTEUR : M MAZARD - AVOCAT GENERAL : M BOUCHERON - AVOCAT : M RYZIGER.