Berlioz.ai

Tribunal judiciaire, 06 mars 2026. 25/02200

jurisprudence.case.jurisdiction :

Tribunal judiciaire

jurisprudence.case.number :

25/02200

jurisprudence.case.decisionDate :

6 mars 2026

jurisprudence.premium.aiSummary

jurisprudence.premium.aiSummary

jurisprudence.premium.aiSummaryDesc

jurisprudence.premium.unlockSummary

jurisprudence.case.fullText

1CCC au dossier 1CE à Me Masurel 1CE au défendeur R E P U B L I Q U E F R A N C A I S E Au Nom du Peuple Français TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER (Chambre de la Famille) Jugement de divorce du Juge aux Affaires Familiales rendu en audience publique le six Mars deux mille vingt six JAF CAB 2 Le 06 Mars 2026 N° RG 25/02200 - N° Portalis DBZ3-W-B7J-76HDT AFFAIRE : [T] [U] [X] C/ [I] [Y] épouse [X] SM/MM DEMANDEUR [T] [U] [X] né le [Date naissance 1] 1965 à [Localité 1] (59) demeurant [Adresse 1] représenté par Me Agathe MASUREL, avocat au barreau de BOULOGNE-SUR-MER DÉFENDERESSE [I] [Y] épouse [X] née le [Date naissance 2] 1963 à [Localité 2] (59) demeurant [Adresse 2] défaillant, COMPOSITION DU TRIBUNAL : Sébastien MOHUN, Juge aux Affaires Familiales, assisté de Mélanie MAUCLERE, Greffier. DÉLIBÉRÉ L’affaire a été fixée à l’audience de dépôt du 12 Décembre 2025. A l’issue, les conseils ont été avisés que le jugement serait rendu le 06 Mars 2026. En l’état de quoi le Tribunal a rendu la décision suivante : [Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS Le juge aux affaires familiales, après débats en chambre du conseil, Statuant par jugement contradictoire susceptible d’appel et rendu publiquement, par mise à disposition au greffe, Vu l’assignation en divorce du 20 mai 2025, Prononce par application de l’article 237 du Code civil, le divorce de : Monsieur [T], [U] [X], né le [Date naissance 1] 1965 à [Localité 1] (Nord), et Madame [I] [Y], née le [Date naissance 2] 1963 à [Localité 2] (Nord), mariés le [Date mariage 1] 1986 à [Localité 2] (Nord) Ordonne la mention du présent dispositif en marge des actes d’état civil de Monsieur [T] [X] et de Madame [I] [Y], dans les conditions énoncées à l'article 1082 du Code de procédure civile ; Dit qu’à la suite du divorce, chacun des époux perd l'usage du nom de son conjoint ; Constate la révocation des avantages matrimoniaux prenant effet à la dissolution du régime matrimonial ou au décès d'un époux, accordés entre époux par contrat de mariage ou pendant l’union, sauf volonté contraire de l'époux qui les a consentis ; Dit qu’en ce qui concerne leurs biens le présent jugement prend effet dans les rapports entre époux à compter du 27 décembre 2007 ; Renvoie les parties à procéder amiablement à la liquidation et au partage de leurs intérêts patrimoniaux ; Dit que Monsieur [T] [X] supporte les dépens de l’instance. Le greffier Le juge aux affaires familiales

jurisprudence.cta.analyzeTitle

jurisprudence.cta.analyzeDesc

jurisprudence.cta.noCreditCard

jurisprudence.premium.timeline

jurisprudence.premium.timeline

jurisprudence.premium.timelineDesc

jurisprudence.premium.viewTimeline
Tribunal judiciaire 2026-03-06 | Jurisprudence Berlioz