Cour de cassation, 12 mai 1971. 71-91.220

REJET DE LA REQUETE DU PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE, PRES LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE GRENOBLE, TENDANT A LA DESIGNATION DE LA JURIDICTION CHARGEE DE L'INSTRUCTION ET DU JUGEMENT DANS L'AFFAIRE SUIVIE CONTRE X..., DU CHEF DE FRAUDE ELECTORALE LA COUR, VU LADITE REQUETE ; VU LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 687 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ENSEMBLE DE L'ARTICLE L 115 DU CODE ELECTORAL ; ATTENDU QUE LES FAITS DE LA POURSUITE OPERES DANS LE DESSEIN DE NUIRE A LA SINCERITE DE LA CONSULTATION, SONT IMPUTES A X..., MAIRE DE VILLARD-BONNOT, OFFICIER DE POLICE JUDICIAIRE ; QUE L'ARTICLE L 115 DU CODE ELECTORAL QUI EXCLUT TOUTE APPLICATION DES ARTICLES 679 A 688 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, S'ETEND A TOUS LES DELITS COMMIS EN VUE DE FAVORISER OU DE COMBATTRE UNE CANDIDATURE, QUELLE QUE SOIT LA NATURE DE CES DELITS ET QUELS QU'AIENT PU ETRE LES MOYENS A L'AIDE DESQUELS ILS SE SONT REALISES ; QUE LES FAITS DE L'ESPECE ENTRENT DANS LES PREVISIONS DE CE TEXTE ; REJETTE LA REQUETE