Cour de cassation, 19 mai 2021. 20-83.034

N° T 20-83.034 F-N N° 50679 GM 19 MAI 2021 NON-ADMISSION M. SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 19 MAI 2021 M. [U] [J] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Metz, chambre correctionnelle, en date du 13 mars 2020, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef d'escroquerie, a prononcé sur les intérêts civils. Des mémoires, en demande et en défense, ont été produits. Sur le rapport de M. d'Huy, conseiller, les observations de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de M. [U] [J], les observations de la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, avocat d' Axa Banque, Axa Banque Financement , parties civiles et les conclusions de M. Valat, avocat général, après débats en l'audience publique du 8 avril 2021 où étaient présents M. Soulard, président, M. d'Huy, conseiller rapporteur, Mme de la Lance, conseiller de la chambre, et M. Maréville, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision. Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : Après avoir examiné tant la recevabilité du recours que les pièces de procédure, la Cour de cassation constate qu'il n'existe, en l'espèce, aucun moyen de nature à permettre l'admission du pourvoi. EN CONSÉQUENCE, la Cour : DÉCLARE le pourvoi NON ADMIS ; FIXE à 2500 euros la somme globale que M. [J] devra payer aux sociétés Axa Banque et Axa Banque Financement, au titre de l'article 618-1 du code de procédure pénale ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf mai deux mille vingt et un.