Cour de cassation, 21 avril 2022. 18-14.038

COUR DE CASSATION Première présidence __________ ONLPerOff Pourvoi n°: F 18-14.038 Demandeur: M. [I] et autre Défendeur: la société D&O management Relevé d'office de la péremption n° : 1502/21 Ordonnance n° : 90465 du 21 avril 2022 ORDONNANCE _______________ Fabienne Renault-Malignac, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assistée de Valérie Letourneur, greffier lors des débats du 31 mars 2022, a rendu l'ordonnance suivante : Vu l'ordonnance du 18 octobre 2018 prononçant la radiation du pourvoi enregistré sous le numéro F 18-14.038 formé à l'encontre de l'arrêt rendu le 21 novembre 2017 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence dans l'instance opposant M. [U] [I] et Mme [X] [Y] épouse [I] à la société D&O management ; Vu l'article 1009-2 du code de procédure civile, dans sa rédaction résultant du décret n°2008-464 du 22 mai 2008, et notamment son deuxième alinéa ; Vu les avis d'audience adressés aux parties le 14 décembre 2021, les informant de la date de l'audience au cours de laquelle sera examinée par le premier président ou son délégué la péremption, relevée d'office, de l'instance afférente au pourvoi susvisé, et les invitant à formuler des observations ; Vu les pièces de production transmises par la SCP Marlange et de La Burgade ; Vu l'avis de Fabrice Burgaud, avocat général référendaire, recueilli lors des débats ; L'ordonnance de radiation du pourvoi a été notifiée le 26 janvier 2021 à M. [U] [I] et Mme [X] [Y] épouse [I]. Le délai biennal de la péremption qui a commencé à courir à compter des notifications de la décision ordonnant la radiation du rôle, n'est pas expiré, de sorte que la péremption ne peut être constatée. EN CONSÉQUENCE La péremption de l'instance ouverte sur la déclaration de pourvoi enregistrée sous le numéro F 18-14.038 ne peut pas être constatée. Fait à Paris, le 21 avril 2022 Le greffier, Le conseiller délégué, Valérie Letourneur Fabienne Renault-Malignac