Cour de cassation, 21 janvier 1987. 85-16.721

Sur le second moyen : Vu les articles 4 et 47 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 ; Attendu qu'aux termes du premier de ces textes, rendu applicable par le second aux affaires pendantes devant la Cour de Cassation, la faute commise par le conducteur d'un véhicule terrestre à moteur a pour effet de limiter ou d'exclure l'indemnisation des dommages qu'il a subis ; Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué rendu après cassation d'un précédent arrêt, que, dans une agglomération, une collision se produisit entre le cyclomoteur de M. Y... et, sortant d'une enceinte portuaire, le camion de la société Manceau conduit par M. X... ; que, blessé, M. Y... a demandé réparation de son préjudice à M. X..., à la société Manceau et à la compagnie Le Monde, aux droits de laquelle se trouve la compagnie Via Assurances, que la Caisse primaire d'assurance maladie de la Gironde est intervenue à l'instance ; Attendu que pour condamner la société Manceau à réparer l'intégralité du préjudice de M. Y..., la Cour d'appel retient que le comportement de la victime n'était pas nécessairement imprévisible et irrésistible pour le chauffeur du camion qui n'était pas prioritaire ; Attendu, cependant, que l'arrêt retient que le cylomotoriste, empruntant un passage laissé libre entre les deux files de voitures arrêtées pour permettre au camion d'effectuer sa manoeuvre, n'a ni freiné ni effectué le moindre mouvement pour éviter le camion roulant à très faible allure et a perdu le contrôle de son engin ; Qu'en l'état de ces constatations et énonciations, d'où il résulte que M. Y... a commis une faute, l'arrêt doit être annulé par application des textes susvisés ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il n'y ait lieu de statuer sur le moyen : ANNULE l'arrêt rendu le 3 juillet 1985, entre les parties, par la Cour d'appel d'Agen ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel d'Agen autrement composée ;