Cour de cassation, 14 avril 2022. 18-16.758

COUR DE CASSATION Première présidence __________ OPer Pourvoi n°: N 18-16.758 Demandeur: M. [R] Défendeur: la société Centre auto bilan [Localité 1] Requête n°: 1403/21 Ordonnance n° : 88172 du 14 avril 2022 ORDONNANCE _______________ ENTRE : la société Centre auto bilan [Localité 1], ayant la SCP Lyon-Caen et Thiriez pour avocat à la Cour de cassation, ET : M. [K] [R], ayant SAS Buk Lament-Robillot pour avocat à la Cour de cassation, Marie Kermina, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assistée de Valérie Letourneur, greffier lors des débats du 24 mars 2022, a rendu l'ordonnance suivante : Vu l'ordonnance du 21 mars 2019 prononçant la radiation du pourvoi enregistré sous le numéro N 18-16.758 formé à l'encontre de l'arrêt rendu le 17 janvier 2018 par la cour d'appel de Nancy dans l'instance opposant M. [K] [R] exerçant sous l'enseigne « Autovision » à la société Centre auto bilan [Localité 1] ; Vu la requête du 25 novembre 2021 par laquelle la société Centre auto bilan [Localité 1] demande que, par application des articles 386 et 1009-2 du code de procédure civile, la péremption de l'instance soit constatée ; Vu l'avis de Marie-Hélène Guilguet-Pauthe, avocat général, recueilli lors des débats ; EXAMEN DE LA REQUÊTE : L'ordonnance de radiation, prononcée en application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, a été notifiée au demandeur au pourvoi le 28 mars 2019, point de départ du délai de péremption. Il n'est pas justifié que, dans le délai de deux ans à compter de cette notification, le demandeur au pourvoi ait accompli un acte manifestant sans équivoque sa volonté d'exécuter l'arrêt attaqué. Dès lors, il y a lieu de constater la péremption de l'instance. EN CONSÉQUENCE : La péremption de l'instance ouverte sur la déclaration de pourvoi enregistré sous le numéro N 18-16.758 est constatée. Fait à Paris, le 14 avril 2022 Le greffier, Le conseiller délégué, Valérie Letourneur [I] [W]