Cour de cassation, 12 mai 2022. 21-17.250

COUR DE CASSATION Première présidence __________ ORad Pourvoi n°: J 21-17.250 Demandeur: M. [D] Défendeur: la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) du Bas-Rhin Requête n°: 1453/21 Ordonnance n° : 90511 du 12 mai 2022 ORDONNANCE _______________ ENTRE : la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) du Bas-Rhin, ayant la SCP Foussard et Froger pour avocat à la Cour de cassation, ET : M. [K] [D], ayant Me Occhipinti pour avocat à la Cour de cassation, Joël Boyer, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Vénusia Ismail, greffière, lors des débats du 7 avril 2022, a rendu l'ordonnance suivante : Vu la requête du 6 décembre 2021 par laquelle la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) du Bas-Rhin demande, par application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi numéro J 21-17.250 formé le 27 mai 2021 par M. [K] [D] à l'encontre de l'arrêt rendu le 25 mars 2021 par la cour d'appel de Colmar ; Vu l'avis de Jean Lecaroz, avocat général, recueilli lors des débats ; Le demandeur au pourvoi n'ayant pas comparu ni formulé d'observations, il n'est invoqué aucune diligence manifestant une volonté de déférer à la décision des juges du fond, ni une impossibilité d'exécution ni une situation de nature à faire craindre ou présumer des conséquences manifestement excessives en cas d'exécution. Dès lors, la requête doit être accueillie. EN CONSÉQUENCE : L'affaire enrôlée sous le numéro J 21-17.250 est radiée. En application de l'article 1009-3 du code de procédure civile, sauf constat de la péremption, l'affaire pourra être réinscrite au rôle de la Cour de cassation sur justification de l'exécution de la décision attaquée. Fait à Paris, le 12 mai 2022 La greffière, Le conseiller délégué, Vénusia Ismaïl Joël Boyer