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Cour d'appel, 05 mars 2026. 25/01387

jurisprudence.case.jurisdiction :

Cour d'appel

jurisprudence.case.number :

25/01387

jurisprudence.case.decisionDate :

5 mars 2026

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COUR D'APPEL DE [Localité 1] 1ère Chambre Ordonnance de caducité de la déclaration d'appel Article 906 et suivants du Code de procédure civile N° RG 25/01387 - N° Portalis DBVY-V-B7J-HYUE Décision déférée à la Cour : Ordonnance du Président du TJ d'[Localité 2] en date du 22 Août 2025, RG 25/00239 SARL LE GOURMET DE L'[Localité 3] [Adresse 1] [Localité 4] Représentant : Me Audrey BOLLONJEON de la SELARL BOLLONJEON, avocat au barreau de CHAMBERY APPELANT S.C.I. [B] [Adresse 2] [Localité 4] Représentant : Me Erick EME de la SELARL EME & CUTTAZ AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de CHAMBERY INTIME Après avoir sollicité les observations des parties, Attendu que l'appelante n'a pas conclu dans le délai de deux mois imparti par l'article 906-2 du Code de Procédure Civile ; Qu'il y a lieu de prononcer la caducité de la déclaration d'appel en application du texte précité ; PAR CES MOTIFS Prononçons la caducité de la déclaration d'appel en application de l'article 906-2 du Code de Procédure Civile ; Disons que les dépens seront à la charge de l'appelante. Fait par Nous, Nathalie HACQUARD, Présidente, le 05 Mars 2026 à [Localité 1]

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Cour d'appel 2026-03-05 | Jurisprudence Berlioz