Cour de cassation, 14 avril 2022. 21-17.985

COUR DE CASSATION Première présidence __________ ORejRad Pourvoi n°: G 21-17.985 Demandeur: la société Nicolas I Défendeur: Mme [W] et autres Requête n°: 1409/21 Ordonnance n° : 90450 du 14 avril 2022 ORDONNANCE _______________ ENTRE : la société MJS Partners, en la personne de Me [L] [W], agissant en qualité de co-liquidateur de la société Lilnat, ayant la SCP Thouin-Palat et Boucard pour avocat à la Cour de cassation, la société Mandataires Judiciaires Associés (MJA), en la personne de Me [Z] [D], agissant en qualité de co-liquidateur de la société Lilnat, ayant la SCP Thouin-Palat et Boucard pour avocat à la Cour de cassation, ET : la société Nicolas I, ayant la SARL Cabinet Briard pour avocat à la Cour de cassation, Marie Kermina, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assistée de Valérie Letourneur, greffier lors des débats du 24 mars 2022, a rendu l'ordonnance suivante : Vu la requête du 26 novembre 2021 par laquelle la société MJS Partners, ès qualités et la société Mandataires Judiciaires Associés, ès qualités, demandent, par application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi formé le 11 juin 2021 par la société Nicolas I à l'encontre de l'arrêt rendu le 18 mars 2021 par la cour d'appel de Douai, dans l'instance enregistrée sous le numéro G 21-17.985 ; Vu les observations développées en défense à la requête ; Vu l'avis de Marie-Hélène Guilguet-Pauthe, avocat général, recueilli lors des débats ; Les liquidateurs de la société Lilnat invoquent l'inexécution de l'arrêt qui a condamné la SCI Nicolas I à payer à la société Lilnat la somme de 283 575, 33 euros. Il résulte des pièces produites par la SCI Nicolas I n'a plus de patrimoine immobilier et n'a aucun revenu depuis le 23 décembre 2015. Sa proposition de régler 300 euros par mois est conforme à ses facultés contributives. Il est en conséquence démontré que l'exécution intégrale immédiate de l'arrêt est impossible. La requête sera rejetée. EN CONSÉQUENCE : La requête en radiation est rejetée. Fait à Paris, le 14 avril 2022 Le greffier, Le conseiller délégué, Valérie Letourneur Marie Kermina