Cour de cassation, 26 janvier 2023. 22-19.969
jurisprudence.case.jurisdiction :
Cour de cassation
jurisprudence.case.number :
22-19.969
jurisprudence.case.decisionDate :
26 janvier 2023
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COUR DE CASSATION
Première présidence
__________
Odesi
Pourvoi n°
: K 22-19.969
Demandeur(s)
: la société Ouest ETA et autre
Avocat(s)
: la SAS Buk Lament-Robillot
Défendeur(s)
: la caisse régionale de Crédit agricole mutuel (CRCAM) -
Crédit agricole du Morbihan
Avocat(s)
: la SCP Yves et Blaise Capron
Ordonnance
: 60135
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
1°/ la société Ouest ETA, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 3],
2°/ la société Erwan Flatres, société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 1], agissant en qualité de mandataire judiciaire de la société Ouest ETA,
ont formé un pourvoi le 8 août 2022 contre l'arrêt rendu le 10 mai 2022 par la cour d'appel de Rennes (3e chambre commerciale), dans le litige les opposant à la caisse régionale de Crédit agricole mutuel (CRCAM) - Crédit agricole du Morbihan, dont le siège est [Adresse 2].
Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 29 novembre 2022, la SAS Buk Lament-Robillot, agissant au nom de la société Ouest ETA et de la société Erwan Flatres, a déclaré se désister du pourvoi.
En application de l'article 1026 du code de procédure civile, il y a lieu dès lors de donner acte à la société Ouest ETA et à la société Erwan Flatres de leur désistement.
EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée,
Constate le désistement du pourvoi.
Fait à Paris, le 26 janvier 2023
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