Cour de cassation, 15 novembre 2006. 05-40.015

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les moyens uniques des pourvois principal et incident : Attendu que tant le pourvoi principal que le pourvoi incident ne tendent qu'à remettre en cause les appréciations de pur fait quant aux modalités de remise de documents ou de règlements ; PAR CES MOTIFS : REJETTE les pourvois tant principal qu'incident ; Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ; Vu les articles 700 du nouveau code de procédure civile et 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quinze novembre deux mille six.