Cour de cassation, 10 juillet 2025. 24-22.640
jurisprudence.case.jurisdiction :
Cour de cassation
jurisprudence.case.number :
24-22.640
jurisprudence.case.decisionDate :
10 juillet 2025
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COUR DE CASSATION
Première présidence
__________
Odech
Pourvoi n°
: E 24-22.640
Demandeur(s)
: la société M & A partners
Avocat(s)
: la SAS Boulloche, Colin, Stoclet et associés
Défendeur(s)
: la société Le Belvédère
Avocat(s)
: la SCP Spinosi
Ordonnance
: 50505
ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE
Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
La société M & A partners, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1], a formé un pourvoi le 19 décembre 2024 contre l'arrêt rendu le 1er octobre 2024 par la cour d'appel de Paris (pôle 4, chambre 4, rectification d'erreur matérielle), dans le litige l'opposant à la société Le Belvédère, société anonyme, dont le siège est
[Adresse 2].
Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal.
Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.
EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée,
Constate la déchéance du pourvoi.
Fait à [Localité 3], le 10 juillet 2025
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