Cour de cassation, 14 octobre 1992. 91-86.985

REJET du pourvoi formé par : - X... Jacqueline, veuve Y..., contre l'arrêt de la cour d'assises de l'Aube, en date du 5 décembre 1991, qui l'a condamnée à la réclusion criminelle à perpétuité pour assassinat. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article 335 du Code de procédure pénale : " en ce qu'il résulte du procès-verbal des débats que Christian Y..., témoin acquis aux débats, et frère de la victime, a été entendu sans prestation de serment ; " alors que le frère de la victime, qui ne fait pas partie des témoins reprochables visés par l'article 335 du Code de procédure pénale, doit prêter serment " ; Attendu que le procès-verbal des débats constate qu'a été entendu en vertu du pouvoir discrétionnaire du président et sans prestation de serment Christian Y... " frère de la victime cité par la partie civile... " ; Attendu qu'ainsi et contrairement aux allégations de la demanderesse, il a été fait l'exacte application des dispositions de l'article 335 du Code de procédure pénale, la victime étant en l'occurrence le mari de l'accusée et Christian Y..., son beau-frère ; Que, dès lors, le moyen ne peut être accueilli ; Sur le deuxième moyen de cassation : (sans intérêt) ; Sur le troisième moyen de cassation : (sans intérêt) ; Et attendu que la procédure est régulière et que la peine a été légalement appliquée aux faits déclarés constants par la Cour et le jury ; REJETTE le pourvoi.