Cour de cassation, 05 novembre 1999. 97-20.380

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. X..., domicilié à la Polyclinique d'Armor et d'Argoat, 9, place Saint-Sauveur, 22200 Guingamp en cassation d'un jugement rendu le 4 septembre 1997 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Saint-Brieuc (section agriculture), au profit du Groupement des assureurs maladie des exploitants agricoles (GAMEX), dont le siège est ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 8 juillet 1999, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, Mme Guilguet-Pauthe, conseiller référendaire rapporteur, MM. Gougé, Ollier, Thavaud, Mme Ramoff, M.Dupuis, conseillers, MM. Petit, Liffran, Leblanc, conseillers référendaires, M. Kehrig, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Guilguet-Pauthe, conseiller référendaire, les observations de la SCP Vier et Barthélémy, avocat de M. X..., les conclusions de M. Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 17 juin 1999, la SCP Vier et Barthélémy, avocat à c ette Cour, a déclaré, au nom de M. X..., se désister du pourvoi formé par celui-ci contre le jugement rendu le 4 septembre 1997 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Saint-Brieuc, au profit du GAMEX, alors que le rapport du conseiller rapporteur avait été déposé le 29 avril 1999 ; PAR CES MOTIFS : DONNE acte à M. X... de son désistement de pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du cinq novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.