Cour de cassation, 06 avril 2023. 22-22.176

COUR DE CASSATION Première présidence __________ [J] Pourvoi n° : J 22-22.176 Demandeur(s) : M. [D] Avocat(s) : Me Occhipinti Défendeur(s) : la société AXA France Iard et autre Avocat(s) : la SCP Boutet et Hourdeaux Ordonnance : 50466 ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance. M. [I] [D], domicilié [Adresse 1], [Localité 4], a formé un pourvoi le 17 octobre 2022 contre l'arrêt rendu le 23 juin 2022 par la cour d'appel de Versailles (3e chambre), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société AXA France Iard, dont le siège est [Adresse 3], 2°/ à la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) du Val d'Oise, dont le siège est [Adresse 2]. Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal ; Il y a lieu, dès lors, de déclarer le demandeur déchu de son pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile. EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée, Constate la déchéance du pourvoi. Fait à [Localité 5], le 6 avril 2023