Cour de cassation, 19 novembre 2002. 00-18.606

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Mabo prefabricati de son désistement au profit de la compagnie AGF, de la société Previdente SPA et de MM. X... et Y... ; Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que la cour d'appel (Paris, 18 février 2000) a expressément fondé la condamnation prononcée contre la société Mabo Prefabricati sur la faute commise dans l'exécution des travaux de construction à l'origine des désordres, de sorte que le moyen manque en fait ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Mabo Prefabricati aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes des parties ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf novembre deux mille deux.