Cour de cassation, 02 juin 2022. 21-14.351

COUR DE CASSATION Première présidence __________ ORejRad Pourvoi n°: G 21-14.351 Demandeur: la société Quai Sud Défendeur: la société Sogea Nord-Ouest et autre Requête n°: 1216/21 Ordonnance n° : 90569 du 2 juin 2022 ORDONNANCE _______________ ENTRE : la société Sogea Nord-Ouest, ayant la SCP Célice, Texidor, Périer pour avocat à la Cour de cassation, la société Estuaire électricité, ayant la SCP Célice, Texidor, Périer pour avocat à la Cour de cassation, ET : la société Quai Sud, ayant la SCP Didier et Pinet pour avocat à la Cour de cassation, Annie Antoine, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assistée de Océane Gratian, greffier lors des débats du 21 avril 2022, a rendu l'ordonnance suivante : Vu la requête du 14 octobre 2021 par laquelle la société Sogea Nord-Ouest et la société Estuaire électricité demandent, par application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi formé le 29 mars 2021 par la société Quai Sud à l'encontre de l'arrêt rendu le 28 janvier 2021 par la cour d'appel de Rouen, dans l'instance enregistrée sous le numéro G 21-14.351 ; Vu les observations développées au soutien de la requête par la SCP Célice, Texidor, Périer ; Vu les observations développées en défense à la requête par la SCP Didier et Pinet ; Vu l'avis de Blandine Mallet-Bricout, avocat général, recueilli lors des débats ; Selon l'arrêt attaqué, diverses condamnations ont été prononcées à l'encontre de la société Quai Sud, dont l'inexécution est invoquée au soutien de la requête en radiation. Il résulte des pièces produites que la demanderesse au pourvoi a manifesté sa volonté de déférer à l'arrêt attaqué mais que cette exécution partielle a été rendue impossible du fait des sociétés créancières. Dès lors, il n'y a pas lieu de radier l'affaire du rôle de la Cour. EN CONSÉQUENCE : La requête en radiation est rejetée. Fait à Paris, le 2 juin 2022 Le greffier, Le conseiller délégué, Océane Gratian Annie Antoine