Cour de cassation, 06 mai 1987. 84-16.646

Sur le moyen unique : Attendu que M. X... X... et consorts, occupants d'un immeuble à usage d'hôtel meublé acquis par M. Y..., font grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 11 juillet 1984) d'avoir, pour ordonner leur expulsion, retenu qu'ils étaient logés en vertu d'un contrat d'hôtellerie, alors, selon le moyen, " que M. X... et consorts ayant, dans leurs conclusions devant la Cour d'appel, invoqué leur qualité de locataires en meublé, l'arrêt attaqué, qui affirme qu'ils étaient bénéficiaires d'un contrat d'hôtellerie sans constater qu'ils aient bénéficié des services et de la surveillance caractérisant le contrat d'hôtellerie, a entaché sa décision d'un défaut de motifs et violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile " ; Mais attendu que l'arrêt, qui retient, par motifs propres et adoptés, que MM. X... et consorts occupaient des locaux meublés soumis, avant la cessation de l'activité commerciale du bailleur, au régime de la loi du 2 avril 1949, est, par ces seuls motifs, légalement justifié ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi