Cour de cassation, 15 mai 2003. 01-03.407

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 528-1 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un jugement qualifié en dernier ressort, rendu le 7 mai 1997 par un tribunal d'instance, a débouté Mme X... , comparante, de sa demande de dommages-intérêts contre la Caisse d'assurance vieillesse et invalidité-décès des artisans ; que Mme X... ayant formé un pourvoi, la Cour de Cassation, par arrêt du 6 mai 1999, a déclaré le recours irrecevable au motif que le jugement était susceptible d'appel ; que l'intéressée a alors interjeté appel du jugement ; Attendu que pour déclarer l'appel irrecevable sur le fondement de l'article 528-1 du nouveau Code de procédure civile, l'arrêt retient que le jugement n'a pas été notifié dans le délai de deux ans de son prononcé et que Mme X... a formé appel après l'expiration de ce délai, la qualification inexacte d'un jugement étant sans incidence sur le droit d'exercer un recours ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'article 528-1 du nouveau Code de procédure civile n'était pas applicable, Mme X... ayant, dans le délai de deux ans du prononcé du jugement, formé un pourvoi, fût-il irrecevable, la cour d'appel a violé le texte précité ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 8 février 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Bourges ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Orléans ; Condamne la CANCAVA aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... ; Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze mai deux mille trois.