Cour de cassation, 12 mai 1981. 80-10.191

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, QUE LA SOCIETE VINS D'ALSACE THEO X... ET FILS AVAIT PRIS A BAIL UNE VIGNE DEPENDANT DE LA COMMUNAUTE UNIVERSELLE EXISTANT ENTRE LES EPOUX THEOPHILE X... ET MARIA A...; QUE, POUR METTRE FIN A UN LITIGE PORTANT SUR LE MONTANT DU FERMAGE, OPPOSANT LES EPOUX Y..., Z..., A LA SOCIETE THEO X..., CETTE SOCIETE S'ENGAGEA, PAR TRANSACTION PASSEE DEVANT LE TRIBUNAL PARITAIRE DES BAUX RURAUX, A PAYER " AUX Z... " UNE SOMME DE 50000 FRANCS " A TITRE DE SOLDE DE TOUT COMPTE ", POUR LES FERMAGES ECHUS; QUE, SUR UNE PROCEDURE DE SAISIE ENGAGEE PAR LES EPOUX Y..., LA SOCIETE A PAYE A L'HUISSIER DE JUSTICE DIVERSES SOMMES D'ARGENT FORMANT UN TOTAL DE 26709,92 FRANCS, ET A PRODUIT UNE QUITTANCE PAR LAQUELLE MME A... RECONNAISSAIT AVOIR RECU 25000 FRANCS EN EXECUTION DE LA TRANSACTION; QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A DECIDE QUE CE PAIEMENT CONSTATE PAR LE RECU DELIVRE PAR MME A... N'AVAIT PAS LIBERE LA SOCIETE ET A AUTORISE THEOPHILE X... A POURSUIVRE L'EXECUTION FORCEE DU SOLDE DE SA CREANCE; ATTENDU QUE LA SOCIETE THEO X... LUI FAIT GRIEF D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QUE CETTE SOMME DE 25000 FRANCS ETAIT DUE EN VERTU D'UNE TRANSACTION METTANT UN TERME AU LITIGE OPPOSANT LES EPOUX Y... A LA SOCIETE THEO X..., D'OU LE MOYEN DEDUIT QUE, QUEL QUE FUT LE REGIME MATRIMONIAL DES EPOUX Y..., LE PAIEMENT FAIT PAR MOITIE A CHACUN DES DEUX Z..., " PARTIES AU PROCES ET A LA TRANSACTION ", ETAIT LIBERATOIRE POUR LA SOCIETE ET OPPOSABLE A THEOPHILE X...; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR CONSTATE QUE LA TRANSACTION LITIGIEUSE AVAIT TRAIT AU BAIL D'UN DOMAINE VITICOLE QUI DEPENDAIT DE LA COMMUNAUTE, EN A DEDUIT A BON DROIT QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 1421 DU CODE CIVIL THEOPHILE X... AVAIT SEUL LE POUVOIR DE RECEVOIR LE PAIEMENT DES 50000 FRANCS DUS PAR LA SOCIETE, DE SORTE QUE LE VERSEMENT QUE CELLE-CI PRETENDAIT AVOIR EFFECTUE ENTRE LES MAINS DE MME A... NE L'AVAIT PAS VALABLEMENT LIBEREE DE SA DETTE; QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 16 NOVEMBRE 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR.