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Tribunal judiciaire, 18 décembre 2023. 23/06048

jurisprudence.case.jurisdiction :

Tribunal judiciaire

jurisprudence.case.number :

23/06048

jurisprudence.case.decisionDate :

18 décembre 2023

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EXTRAIT DES MINUTES DU GREFFE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE DÉPARTEMENT DES BOUCHES DU RHÔNE _______________ TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE Pôle de Proximité [Adresse 3] [Localité 1] N° R.G. : N° RG 23/06048 - N° Portalis DBW3-W-B7H-363A Affaire : S.A. CA CONSUMER FINANCE (ANCIENNEMENT DENOMMEE SOFINCO) Contre : [L] [Y] Décision du 25 Mars 2024 Copie certifiée conforme revêtue de la formule exécutoire sur 6 pages RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Le Président du Tribunal judiciaire de MARSEILLE a rendu la décision dont la teneur suit : EN CONSÉQUENCE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE MANDE ET ORDONNE A tous Huissiers de Justice sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution. Aux Procureurs Généraux près les [Localité 2] d’Appel et aux Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires, d’y tenir la main. A tous Commandants et Officiers de la [Localité 4] Publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis. En foi de quoi la présente décision, certifiée conforme à la minute a été signée, scellée et délivrée par le greffier soussigné. Pour copie certifiée conforme à l’original revêtue de la formule exécutoire délivrée à : Me Sylvain DAMAZ Marseille, le 25 Mars 2024 Le Directeur des services de greffe judiciaires

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Tribunal judiciaire 2023-12-18 | Jurisprudence Berlioz