Cour de cassation, 03 mai 1971. 70-10.130

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (AIX-EN-PROVENCE, 14 OCTOBRE 1969) SAPHAR AYANT ACQUIS DE CONVERT 750 PARTS DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LES RESIDENCES DU PARC LE 15 JUIN 1963, ET AYANT ETE ALORS AGREE COMME ASSOCIE PAR LES GERANTS DE LA SOCIETE, OLIVERO ET CONVERT, N'A FAIT LA SIGNIFICATION EXIGEE PAR L'ARTICLE 11 DES STATUTS POUR L'OPPOSABILITE DE LA CESSION A LA SOCIETE ET AUX TIERS QUE LE 26 MAI 1966 ; QU'ENTRE CES DEUX DATES CONVERT A VENDU 749 DESDITES PARTS ; QUE LA FAILLITE DE CONVERT FUT PRONONCEE LE 20 JANVIER 1967 ET QUE PIN FUT DESIGNE COMME SYNDIC ; QUE SUR ASSIGNATIONS DE SAPHAR DIRIGEES CONTRE CONVERT, PIN ET OLIVERO, LE TRIBUNAL A ORDONNE UNE EXPERTISE ; QUE CETTE MESURE A ETE CONFIRMEE EN APPEL EN CE QUI CONCERNE LES RAPPORTS DE SAPHAR ET DE CONVERT, MAIS QUE L'ARRET DEFERE A DECLARE MAL FONDEE LA DEMANDE DE SAPHAR CONTRE OLIVERO ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR PRONONCE CETTE MISE HORS DE CAUSE D'OLIVERO, ALORS, LE POURVOI, QU'IL RESSORT DE L'ARRET QUE LA COUR D'APPEL ETAIT PRINCIPALEMENT SAISIE D'UNE ACTION EN RESPONSABILITE DELICTUELLE DIRIGEE PERSONNELLEMENT CONTRE OLIVERO A RAISON DU DETOURNEMENT DES PARTS SOCIALES ET DES FONDS APPARTENANT A SAPHAR, QUE PAS PLUS L'INOPPOSABILITE DE LA CESSION DE PARTS A L'EGARD DE LA SOCIETE QUE L'ABSENCE DE RAPPORTS CONTRACTUELS ENTRE SAPHAR ET OLIVERO, DONT LA COUR D'APPEL SE BORNE A FAIRE ETAT, NE PEUVENT ECARTER LA RESPONSABILITE ENCOURUE PAR OLIVERO SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ET RESULTANT DE LA DOUBLE FAUTE PAR LUI COMMISE, D'UNE PART, EN APPROUVANT LA REVENTE PAR CONVERT AU PROFIT DE TIERS DES PARTS APPARTENANT A SAPHAR, D'AUTRE PART, EN S'APPROPRIANT LES BENEFICES AFFERENTS A CES MEMES PARTS, DONT IL SAVAIT PERTINEMMENT QUE SAPHAR ETAIT LE LEGITIME PROPRIETAIRE EN VERTU D'UNE PRECEDENTE CESSION QU'IL AVAIT LUI-MEME SIGNEE EN QUALITE DE CO-GERANT, ET QUI, AU SURPLUS, DU FAIT MEME DE CETTE APPROBATION, NE PEUT AVOIR LE CARACTERE OCCULTE QUE L'ARRET LUI PRETE AU MEPRIS DE SES PROPRES CONSTATATIONS, QU'EN TOUT ETAT DE CAUSE, POUR AVOIR OMIS DE STATUER AU REGARD DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, DONT L'APPLICATION ETAIT REQUISE PAR LES CONCLUSIONS DE SAPHAR, L'ARRET ATTAQUE ENCOURT LA CASSATION ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RETIENT QU'AU REGARD DES STATUTS SOCIAUX SEUL CONVERT RESTAIT ASSOCIE PROPRIETAIRE DES PARTS VENDUES A SAPHAR PAR L'ACTE DU 15 JUIN 1963, QU'A DEFAUT DE LA SIGNIFICATION EXIGEE, SAPHAR N'EN ETAIT PAS DEVENU PROPRIETAIRE A L'EGARD DE LA SOCIETE ET DES ASSOCIES, QU'AINSI OLIVERO N'AVAIT PAS A S'OPPOSER A LA VENTE DE CES PARTS PAR CONVERT A DES TIERS DESIRANT DEVENIR ATTRIBUTAIRES D'APPARTEMENTS, ET N'AVAIT PAS A ASSURER DES REPARTITIONS A SAPHAR QUI RESTAIT EN DEHORS DE LA SOCIETE NI A S'OCCUPER DE L'EMPLOI DE FONDS VERSES PAR SAPHAR A CONVERT SEUL, QU'EN AGISSANT AUTREMENT OLIVERO, LOIN DE REMPLIR SES OBLIGATIONS DE GERANT, LES AURAIT MECONNUES ; QU'IL RELEVE QUE SI SAPHAR LUI-MEME S'ETAIT CONSIDERE COMME UN VERITABLE ASSOCIE IL N'AURAIT PAS PU ACCEPTER L'ENGAGEMENT FORMULE PAR CONVERT DANS SA LETTRE DU 25 OCTOBRE 1963 DE NE PLUS FAIRE APPEL D'AUCUNE FACON AU CONCOURS FINANCIER DE SAPHAR, CE QUI EST CONTRAIRE AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 17 DES STATUTS RELATIVES A LA CONTRIBUTION OBLIGATOIRE DES ASSOCIES AUX DEPENSES ET AUX APPELS DE FONDS ; QU'IL CONSTATE QU'EN REALITE CONVERT ET SAPHAR ONT PASSE DES CONVENTIONS AUX TERMES DESQUELLES SAPHAR JOUAIT UN ROLE D'ASSOCIE OCCULTE DANS LA SOCIETE, CONVERT DEVANT GERER LES INTERETS DE SAPHAR ET LUI REMETTRE SUR LES BENEFICES, DE MANIERE OCCULTE, UNE REMUNERATION PROPORTIONNELLE A SA MISE DE FONDS, QU'IL N'EXISTE DANS LES LIVRES DE LA SOCIETE AUCUNE ECRITURE AU NOM DE SAPHAR ET QUE CELUI-CI N'A SONGE A FAIRE SIGNIFIER L'ACTE DU 15 JUIN 1963 ET A ENTRER VRAIMENT DANS LA SOCIETE QU'APRES L'ECHEC DE DEMANDES ADRESSEES PAR LUI A CONVERT ; QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET APPRECIATIONS FAISANT RESSORTIR L'ABSENCE D'OBLIGATION TANT CONTRACTUELLE QUE DELICTUELLE D'OLIVERO ENVERS SAPHAR, LA COUR D'APPEL, QUI A REPONDU AUX CONCLUSIONS DONT ELLE ETAIT SAISIE A PU, SANS SE CONTREDIRE, STATUER COMME ELLE L'A FAIT ; QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 14 OCTOBRE 1969 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE.