Berlioz.ai

Tribunal judiciaire, 23 janvier 2026. 25/00799

jurisprudence.case.jurisdiction :

Tribunal judiciaire

jurisprudence.case.number :

25/00799

jurisprudence.case.decisionDate :

23 janvier 2026

jurisprudence.premium.aiSummary

jurisprudence.premium.aiSummary

jurisprudence.premium.aiSummaryDesc

jurisprudence.premium.unlockSummary

jurisprudence.case.fullText

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LIMOGES N° du dossier : N° RG 25/00799 - N° Portalis DB3K-W-B7J-GQCF Nature:70E Demande relative aux murs, haies et fossés mitoyens ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT du 23 janvier 2026 Mélanie PETIT-DELAMARE, Présidente au Tribunal Judiciaire de LIMOGES, assisté de Sonia ROUFFANCHE, Greffier, a rendu la décision dont la teneur suit : ENTRE : Madame [P] [C] [Adresse 1] [Localité 1] DEMANDEUR ayant pour avocat la SELARL AZ AVOCAT du Barreau de LIMOGES. ET : S.A. AXA FRANCE IARD représentée par le Président de son Conseil d’Administration domicilié en cette qualité au siège de la société. [Adresse 2] [Localité 2] DEFENDEUR ayant pour avocat Me Christophe DURAND-MARQUET du Barreau de LIMOGES. MOTIFS DE LA DECISION En raison du désistement d’instance et d’action du demandeur, et l’acceptation du défendeur, il convient de constater l’extinction de l’instance par une décision de dessaisissement, et de laisser les dépens à la charge du demandeur. EN CONSEQUENCE Statuant publiquement contradictoirement ou par décision réputée contraditoire et en premier ressort Vu les articles 394 à 399 du Code de Procédure Civile ; Constate le désistement d’instance et d’action du demandeur ; Constate que par le désistement d’instance et d’action du demandeur et l’acceptation du défendeur, le Juge des Référés est dessaisi ; Laisse les dépens à la charge du demandeur. LE GREFFIER LA PRESDIENTE

jurisprudence.cta.analyzeTitle

jurisprudence.cta.analyzeDesc

jurisprudence.cta.noCreditCard

jurisprudence.premium.timeline

jurisprudence.premium.timeline

jurisprudence.premium.timelineDesc

jurisprudence.premium.viewTimeline
Tribunal judiciaire 2026-01-23 | Jurisprudence Berlioz