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Cour de cassation, 21 avril 2022. 21-25.975

jurisprudence.case.jurisdiction :

Cour de cassation

jurisprudence.case.number :

21-25.975

jurisprudence.case.decisionDate :

21 avril 2022

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COUR DE CASSATION Première présidence __________ [J] Pourvoi n° : T 21-25.975 Demandeur(s) : Mme [H], ès qualités Avocat(s) : la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle Défendeur(s) : la société Pour produire mieux Avocat(s) : la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol Ordonnance : 60691 ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT Mme Stéphanie Gargoullaud, conseillère référendaire, déléguée par la première présidente de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance. Mme [Z] [H] épouse [D], domiciliée [Adresse 1], prise en qualité de liquidateur amiable de la société Machine environnement, société par actions simplifiée unipersonnelle, a formé un pourvoi le 29 décembre 2021 contre l'arrêt rendu le 13 octobre 2021 par la cour d'appel de Riom (3e chambre civile et commerciale), dans le litige l'opposant à la société Pour produire mieux, société à responsabilité limitée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 2]. Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 8 février 2022, la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle, agissant au nom de Mme [Z] [H], a déclaré se désister du pourvoi. En application de l'article 1026 du code de procédure civile, il y a lieu dès lors de donner acte à Mme [Z] [H] de son désistement. EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée, Constate le désistement du pourvoi. Fait à Paris, le 21 avril 2022

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Cour de cassation 2022-04-21 | Jurisprudence Berlioz