REPUBLIQUE FRANÇAISE
TRIBUNAL JUDICIAIRE de SAINT ETIENNE
CONTENTIEUX GENERAL ET TECHNIQUE DE LA SECURITE SOCIALE ET CONTENTIEUX DE L’ADMISSION A L’AIDE SOCIALE
(spécialement désigné en application de l’article L. 211-16 du code de l’organisation judiciaire)
N° RG 23/00809 - N° Portalis DBYQ-W-B7H-IBT6
DECISION DE DESISTEMENT DU 26 FEVRIER 2026
(Articles 394 à 399 du code de procédure civile)
N° minute :
ENTRE :
Société [1] [Localité 1] ALPES COTE [2]
dont l’adresse est sis [Adresse 1]
Représentée par Me Lionel ASSOUS-LEGRAND, avocat au barreau de PARIS substituté par Me Bénédicte PAVLOU, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE
ET :
Etablissement public EPORA
dont l’adresse est sis [Adresse 2] / FRANCE
Représentée par Me Léa DEPARDAY, avocat au barreau de LYON, non présent à l’audience
COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré :
Présidente : Madame Fabienne COGNAT-BOURREE Assesseur employeur : Monsieur Lionel FARAS
Assesseur salarié : Monsieur Djamel DELLAL
assistés, pendant les débats de Madame Stéphanie PALUMBO, greffier ;
DEBATS : à l'audience publique du 26 février 2026
ACTE DE SAISINE DE LA JURIDICTION : Lettre simple ou recommandée adressée au greffe de la juridiction du 14 novembre 2023
OBJET DU RECOURS : Mise en demeure de 15 360 euros
DECISION :
Le tribunal judiciaire spécialement désigné en application de l’article L. 211-16 du code de l’organisation judiciaire :
CONSTATE que le demandeur a déclaré expressément se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance ;
CONSTATE que le défendeur ne s’oppose pas à ce désistement ;
CONDAMNE le demandeur aux dépens ;
DIT qu’il emporte extinction de l’instance.
LE GREFFIER : LA PRESIDENTE :
Madame Stéphanie PALUMBO Madame Fabienne COGNAT-BOURREE
Copie certifiée conforme délivrée à :
Me Lionel ASSOUS-LEGRAND
Me Léa DEPARDAY
URSSAF PROVENCE ALPES COTE D’AZUR,
Etablissement public EPORA
Le
