Cour de cassation, 13 janvier 1982. 80-13.064

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 22 DES DISPOSITIONS GENERALES DE LA NOMENCLATURE DES ACTES PROFESSIONNELS ANNEXES A L'ARRETE DU 27 MARS 1972; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE LE COEFFICIENT DE CHAQUE ACTE D'ANESTHESIE-REANIMATION COUVRE GLOBALEMENT L'ANESTHESIE ELLE-MEME ET TOUS LES ACTES HABITUELS DU MEDECIN PROCEDANT A L'ANESTHESIE ET A LA REANIMATION PENDANT LA JOURNEE DE L'OPERATION ET PENDANT L'ACTE LUI-MEME, ET, EN CAS D'HOSPITALISATION, LA SURVEILLANCE POST-OPERATOIRE ET LES ACTES LIES AUX TECHNIQUES DE REANIMATION PENDANT LA PERIODE DE DIX JOURS SUIVANT L'INTERVENTION; ATTENDU QUE LA DECISION ATTAQUEE A ORDONNE LE REMBOURSEMENT A MME DELEGLISE X... Y..., HOSPITALISEE LE 13 JANVIER 1979 POUR ETRE OPEREE, D'ACTES MEDICAUX QUALIFIES DE SUPPLEMENTAIRES ACCOMPLIS PAR LE MEDECIN ANESTHESISTE DU 13 AU 16 JANVIER ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LA CAISSE AVAIT REMBOURSE LES FRAIS D'ANESTHESIE SUR LA BASE DU COEFFICIENT K 60 CORRESPONDANT A L'INTERVENTION CHIRURGICALE EN CAUSE ET QUE CE COEFFICIENT COUVRAIT L'ENSEMBLE DES ACTES EFFECTUES PAR LE SPECIALISTE A L'OCCASION DE L'INTERVENTION CHIRURGICALE, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A VIOLE LE TEXTE SUSVISE; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES LE 6 MARS 1980 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE VILLEFRANCHE-SUR-SAONE ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE LYON.