Tribunal judiciaire, 27 janvier 2026. 25/00079

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE METZ JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION [Adresse 1] ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 27 JANVIER 2026 N° RG 25/00079 - N° Portalis DBZJ-W-B7J-LFY6 Minute JCP n° PARTIE(S) DEMANDERESSE(S) : S.A. SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE EUROMETROPOLE DE METZ HABITAT, dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Mme [H] [G] (Membre de l'entrep.) muni d'un pouvoir spécial PARTIE(S) DÉFENDERESSE(S) : Monsieur [Q] [L], demeurant [Adresse 3] non comparant, ni représenté COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU PRONONCÉ : JUGE DES RÉFÉRÉS : David MELISON GREFFIER : Amelie KLEIN Débats à l'audience publique de référé du 24 avril 2025 Délivrance de copies : - clause exécutoire délivrée le à - copie certifiée conforme délivrée le à