Cour de cassation, 11 décembre 2001. 99-41.537

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la requête formée par la SCP Monod et Colin stipulant pour M. Georges-André Y..., demeurant ..., ès qualités de liquidateur de la société ENEL-SAG, en rabat de l'arrêt n° 1504 F-D rendu par la Chambre sociale le 3 avril 2001 ; LA COUR, en l'audience publique du 29 octobre 2001, où étaient présents : M. Sargos, président, M. Chagny, conseiller rapporteur, MM. Waquet, Boubli, Ransac, Bouret, Lanquetin, Coeuret, Bailly, conseillers, M. Frouin, Mmes Trassoudaine-Verger, Lebée, M. Richard de la Tour, Mme Andrich, MM. Funck-Brentano, Leblanc, conseillers référendaires, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Chagny, conseiller, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la requête de M. Y..., ès qualités de mandataire à la liquidation judiciaire de la société ENEL-SAG : Attendu que c'est par suite d'une erreur matérielle qui ne lui est pas imputable et qu'il y a lieu de rectifier que M. Y..., ès qualités de mandataire à la liquidation judiciaire de la société ENEL-SAG a été condamné, par l'arrêt de la Chambre rendu le 3 avril 2001 (n 1504 F-D) à verser à M. X... la somme de 3 000 francs sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : Rabat l'arrêt rendu le 3 avril 2001 sous le n° 1504 F-D en ce qu'il a condamné M. Y..., ès qualités de mandataire à la liquidation judiciaire de la société ENEL-SAG à verser à M. X... la somme de 3 000 francs sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Rejette la demande faite sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile par M. X... contre M. Y..., ès qualités de mandataire à la liquidation judiciaire de la société ENEL-SAG ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du onze décembre deux mille un.