Cour de cassation, 09 janvier 1985. 84-03.012

ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LE POURVOI EN CASSATION N'EST OUVERT QU'A L'ENCONTRE DE JUGEMENTS RENDUS EN DERNIER RESSORT ; ATTENDU QUE M. X... S'EST POURVU EN CASSATION CONTRE UNE DECISION DU PRESIDENT DE LA COMMISSION DE REMISE ET D'AMENAGEMENT DES PRETS AUX RAPATRIES ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 9-I DE LA LOI DU 6 JANVIER 1982 ET DES ARTICLES 18 ET 27 DU DECRET DU 6 AVRIL 1982, PORTANT DIVERSES DISPOSITIONS RELATIVES A LA REINSTALLATION DES RAPATRIES, LES DECISIONS DU PRESIDENT SONT SUSCEPTIBLES D'APPEL ; QU'IL S'ENSUIT QUE LE POURVOI EN CASSATION N'EST PAS RECEVABLE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 14 FEVRIER 1984, PAR LA JURIDICTION PRESIDENTIELLE DE LA COMMISSION DE REMISE ET AMENAGEMENT DES PRETS AUX RAPATRIES DE BASTIA ;