Cour de cassation, 10 juillet 2002. 00-42.505

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen relevé d'office : Vu les articles 14 et 670-1 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'arrêt attaqué, statuant par défaut à l'égard de Mme X..., après avoir relevé qu'elle n'avait ni comparu ni conclu, a confirmé le jugement du conseil de prud'hommes en ce qu'il l'a déboutée de ses demandes au titre du licenciement ; Attendu, cependant, que, selon les énonciations de l'arrêt, la citation n'avait pas été remise à Mme X... et il n'avait pas été procédé à la signification prévue par l'article 670-1 du nouveau Code de procédure civile ; D'où il suit que la cour d'appel, en statuant comme elle l'a fait, alors que Mme X... n'avait pas été régulièrement convoquée et n'avait pas comparu, a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 20 mars 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Agen ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme Y... ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix juillet deux mille deux.