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Cour de cassation, 12 mai 2022. 22-10.549

jurisprudence.case.jurisdiction :

Cour de cassation

jurisprudence.case.number :

22-10.549

jurisprudence.case.decisionDate :

12 mai 2022

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COUR DE CASSATION Première présidence __________ [U] Pourvoi n° : W 22-10.549 Demandeur(s) : M. [Y], ès qualités Avocat(s) : la SARL Corlay Défendeur(s) : le procureur général près la cour d'appel d'Aix-en-Provence Ordonnance : 60855 ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT Mme Stéphanie Gargoullaud, conseillère référendaire, déléguée par la première présidente de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance. M. [W] [Y], domicilié [Adresse 1], agissant en qualité de gérant de la société La Gardiole, a formé un pourvoi le 17 janvier 2022 contre l'arrêt rendu le 18 novembre 2021 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 3-2), dans le litige l'opposant au procureur général près la cour d'appel d'Aix-en-Provence, domicilié en son parquet général 20 place de Verdun, 13616 Aix-en-Provence cedex 1. Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 24 mars 2022, la SARL Corlay, agissant au nom de M. [W] [Y], a déclaré se désister du pourvoi. En application de l'article 1026 du code de procédure civile, il y a lieu dès lors de donner acte à M. [W] [Y] de son désistement. EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée, Constate le désistement du pourvoi. Fait à Paris, le 12 mai 2022

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Cour de cassation 2022-05-12 | Jurisprudence Berlioz