Cour de cassation, 09 novembre 2005. 04-16.234

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant souverainement retenu que le raccordement du réseau alimentant les tranches 5 et 6 à celui des tranches 1 à 4 n'était que provisoire et que ce branchement n'avait été effectué, selon l'expert, qu'en une seule fois, dès la fin de l'année 1992, soit antérieurement à l'application de l'arrêté du 27 mars 1993, la cour d'appel, qui a procédé à la recherche prétendument omise de l'ASL Les Demeures du Golf, a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne l'association ASL Les Demeures du Golf aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne l'association ASL Les Demeures du Golf à payer la somme de 2 000 euros à la société Windsor Promotion ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf novembre deux mille cinq.