Cour de cassation, 27 janvier 2021. 19-22.856

,CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 27 janvier 2021 Irrecevabilité non spécialement motivée Mme BATUT, président Décision n° 10087 F Pourvoi n° M 19-22.856 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 27 JANVIER 2021 M. F... D..., domicilié [...] ), a formé le pourvoi n° M 19-22.856 contre l'arrêt rendu le 12 juin 2019 par la cour d'appel de Paris (pôle 4, chambre 5), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société MDR, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , venant aux droits des SCI MDR, Divalex, MD et [...] , 2°/ à M. Y... D..., domicilié [...] , 3°/ à la société MDR, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [...] , venant aux droits de la société Aubervilliers Diffusion, 4°/ à M. J... M..., domicilié [...] , pris en qualité d'administrateur judiciaire de la société Yonico, défendeurs à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Guihal, conseiller, les observations écrites de Me Le Prado, avocat de M. D..., de la SCP Piwnica et Molinié, avocat des sociétés MDR, société par actions simplifiée et MDR, société par actions simplifiée unipersonnelle, après débats en l'audience publique du 1er décembre 2020 où étaient présentes Mme Batut, président, Mme Guihal, conseiller rapporteur, Mme Auroy, conseiller doyen, et Mme Berthomier, greffier de chambre, la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision. Vu les articles 606 et 608 du code de procédure civile : Conformément à l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le pourvoi qui n'est pas recevable en application des textes susvisés. EN CONSÉQUENCE, la Cour : DÉCLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne M. F... D... aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. F... D... et le condamne à payer aux sociétés MDR, société par actions simplifiée et MDR, société par actions simplifiée unipersonnelle la somme de 3 000 euros ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept janvier deux mille vingt et un.