Cour de cassation, 16 février 2023. 22-19.877
jurisprudence.case.jurisdiction :
Cour de cassation
jurisprudence.case.number :
22-19.877
jurisprudence.case.decisionDate :
16 février 2023
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COUR DE CASSATION
Première présidence
__________
[N]
Pourvoi n°
: K 22-19.877
Demandeur(s)
: M. [I]
Avocat(s)
: la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret
Défendeur(s)
: la société Vinci construction
Avocat(s)
: la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol
Ordonnance
: 50240
ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE
Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
M. [M] [I], domicilié [Adresse 2],
a formé un pourvoi le 5 août 2022 contre l'arrêt rendu le 8 juin 2022 par la cour d'appel de Montpellier (1re chambre sociale), dans le litige l'opposant à la société Vinci construction, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], venant aux droits de la société Signature group.
Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal ;
Il y a lieu, dès lors, de déclarer le demandeur déchu de son pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.
EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée,
Constate la déchéance du pourvoi.
Fait à [Localité 3], le 16 février 2023
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