Tribunal de commerce, 21 janvier 2026. 2025006827

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BEZIERS JUGEMENT RENDU LE 21/01/2026 PAR MISE A DISPOSITION L'affaire a été débattue le 14/01/2026 en chambre du conseil devant le tribunal composé de : PRESIDENT M. Jérôme CAVAILLES JUGES M. Laurent JEANNIN Mme Laurence MARTY ASSISTES LORS DE DEBATS PAR : Me Laurianne ROIG, GREFFIER MINISTERE PUBLIC REPRESENTE LORS DES DEBATS PAR : M. David DURAND, Procureur de la République adjoint près le tribunal judiciaire de Béziers R.G: 2025 006827 AFF.: TCA ASSURANCES (SAS) [Adresse 1] Me Mélanie BAUDARD, Avocat Loco Me Nicolas HÜBSCH - SELARL HBS [Adresse 2] C/ [Q] [V] (SARL) [Adresse 3] M. [A] [B], gérant Suivant exploit de Me [O] [U], Huissier de Justice à [Localité 1] en date du 07/10/2025, TCA ASSURANCES (SAS) a fait assigner la société [Q] [V] (SARL), prise en la personne de son gérant en exercice, M. [A] [B], pour : * Entendre constater son état de cessation de paiement, * L'entendre déclarer à titre principal en état de redressement judiciaire et subsidiairement en état de liquidation judiciaire avec toutes conséquences de droit, * Entendre déclarer les dépens frais privilégiés de procédure. La cause a été inscrite au rôle sous le N°2025 006827 du rôle général et 2025000397 du rôle particulier des affaires courantes, appelée et retenue lors de l'audience du 03/11/2025 à laquelle : * Ouï, pour TCA ASSURANCES (SAS) Me Mélanie BAUDARD, Avocat, loco Me Nicolas HÜSCH qui a conclu comme en l'exploit. * La société [Q] [V] (SARL) n'a point comparu, ni personne pour elle. SUR CE, LE TRIBUNAL a mis l'affaire en délibéré et, ce même jour, a ordonné la réouverture des débats en chambre du conseil afin que la société [Q] [V] (SARL) soit entendue sur les motifs de la demande de mise en état de cessation de paiement dont elle était l'objet, et ce, par application de l'article L 621.1 du code du commerce. Cette décision a été notifiée aux parties, par les soins du greffe de notre tribunal, par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 04/11/2025 les convoquant pour l'audience du 14/01/2026 à laquelle : * Ouï, pour TCA ASSURANCES (SAS), Me Mélanie BAUDARD, Avocat, qui a indiqué au tribunal que : * La société [Q] [V] avait donné mandat à la société TCA ASSURANCES afin qu'elle souscrive et gère pour son compte le contrat d'assurance de son fonds de commerce de discothèque. * En exécution de ce mandat, la société TCA ASSURANCES avait procédé au renouvellement du contrat d'assurance pour la période du 01/05/2021 au 15/09/2021 et en avait rendu compte à la SARL [Q] [V] par LRAR en date du 30/03/2021 contenant l'avis d'échéance, l'avenant ainsi que la facture pour règlement. Ce courrier avait bien été réceptionné par la société mais elle n'avait pas cru devoir s'acquitter de la facture. * Une mise en demeure avait été réalisée le 11/05/2021 pour la facture d'un montant de 5 890.82 €. * Par jugement en date du 12/07/2022, le tribunal de commerce de REIMS a condamné la société [Q] [V] à régler à la société TCA ASSURANCES la somme 7 951.04€. * Au 18/04/2025 la SARL [Q] [V] était redevable à l'égard de la SAS TCA ASSURANCES de la somme de 9 098.33€. Et sous réserve de ces précisions a sollicité de plus fort l'entier bénéfice de son exploit introductif d'instance. * Ouï, pour la société [Q] [V] (SARL), M. [A] [B], gérant, qui a indiqué au tribunal que : * Durant le Covid, les discothèques avaient été fermées mais TCA ASSURANCES lui avait indiqué de faire un mail pour indiquer qu'il était fermé. * Par la suite, il avait rencontré des difficultés avec l'assurance mais la société n'avait jamais pu rouvrir. * Il est actuellement à la retraite. * Il indique que la société n'exerce plus d'activité et sollicite la liquidation judiciaire. * Ouï, Monsieur le procureur de la République qui a requis l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire et la fixation de la date de cessation des paiements au maximum légal. SUR CE, LE TRIBUNAL - après avoir entendu les parties en leurs explications - sur réquisitions conformes de Monsieur le procureur de la République - a rendu le jugement suivant par sa mise à disposition au greffe du tribunal de commerce de Béziers à la date du 21/01/2026, les parties en ayant été préalablement avisées, conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile. Il est constat aux débats que la société [Q] [V] (SARL) qui exerce une activité de bar discothèque (licence IV) organisation de manifestations événementielles, dont le siège social est sis [Adresse 4], se trouvait redevable envers TCA ASSURANCES (SAS) d'une somme en principal de 7 951.04 € suite à une condamnation prononcée par le tribunal de commerce de Reims. Ne pouvant obtenir paiement de ces cotisations, malgré diverses procédures d'exécution, toutes demeurées infructueuses, à savoir : * un commandement aux fins de saisie-vente en date du 16/11/2022, * un procès-verbal de carence bancaire en date du 12/12/2024, C'est dans ces conditions que TCA ASSURANCES (SAS) a introduit, à l'encontre de [Q] [V] (SARL), prise en la personne de son président en exercice, la présente instance, afin de l'entendre déclarer en état de redressement judiciaire. Il résulte des pièces communiquées et des renseignements fournis lors de l'audience en chambre du conseil que la demande formulée par TCA ASSURANCES (SAS) est recevable et bien fondée. Il convient de donner acte à la société [Q] [V] de ce qu'elle a déclaré solliciter la liquidation judiciaire. Dans ces conditions, il convient, en conséquence, de constater l'état de cessation de paiement de la STE [Q] [V] (SARL) et que son redressement est manifestement impossible ; il y a lieu par conséquent d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire conformément aux dispositions du titre IV du livre VI du code de commerce. Il convient de dire que le fonds doit être fermé immédiatement et sans délai. La date de cessation de paiement sera provisoirement fixée au 21/07/2024, compte tenu les déclarations de la société débitrice – cette date n'excédant point la période de 18 mois prévue par les dispositions de l'article L 631.8 du code de commerce. Il convient de rappeler que l'exécution provisoire est de droit en matière de procédure collective. Les dépens seront déclarés frais privilégiés de liquidation judiciaire. PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL, Statuant en premier ressort, en matière de procédure collective, par jugement contradictoire, Sur réquisitions conformes de Monsieur le procureur de la République, OUVRE à l'égard de : La STE [Q] [V] (SARL) Exerçant une activité de : Organisation de manifestations événementielles Dont le siège est sis : [Adresse 3] Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés tenu par le greffe de notre tribunal sous le numéro : * SIREN [Localité 2] 792 634 750 * GESTION INTERNE 2013 B 427 une procédure de liquidation judiciaire. FIXE provisoirement au 21/07/2024 la date de cessation des paiements. DIT que le fonds doit être fermé immédiatement et sans délai. NOMME : M. Patrick GIOVANNONI, juge au tribunal, en qualité de juge-commissaire, * Mme Chatal RONCERO, juge au tribunal, en qualité de juge-commissaire suppléant, * Me [J] [C] domicilié à [Localité 2] : [Adresse 5] en qualité de liquidateur. Conformément aux dispositions des articles L 621-4 et L 622.6 et R 622-4 du code de commerce, DESIGNE d'ores et déjà : Me [O] [U], COMMISSAIRE DE JUSTICE [Adresse 6] pour procéder immédiatement à l'inventaire et à la prisée du patrimoine de la STE [Q] [V] (SARL) ainsi que des garanties qui le grèvent. DIT que le procès-verbal d'élection sera déposé au greffe de notre tribunal. ENJOINT à la STE [Q] [V] (SARL) d'avoir à fournir sous délai de huitaine au liquidateur sus désigné la liste de ses créanciers avec leur adresse et le montant des sommes dues, et ce, conformément aux dispositions de l'article L 622.6 – alinéa 2 – du code de commerce. DIT que le liquidateur déposera ladite liste au greffe de notre tribunal, et ce, conformément aux dispositions de l'article R 622-5 – alinéa 2 – du code commerce. DIT que, par application des dispositions de l'article L 624.1 du code de commerce, le liquidateur devra déposer la liste des créances déclarées avec ses propositions d'admission, de rejet ou de renvoi devant le juge-commissaire dans un délai d'un an à compter du prononcé du présent jugement. DIT que par application des dispositions de l'article L 643.9 – alinéa 1 er – du code de commerce, la clôture de cette procédure devra être examinée dans un délai de 24 mois à compter du prononcé du présent jugement. ORDONNE au dirigeant social de communiquer sans délai au greffe de notre tribunal tout changement d'adresse de son domicile personnel afin qu'il puisse être joint à tout moment pour les besoins de la procédure. DIT qu'il sera fait la publicité légale du présent jugement. RAPPELLE que l'exécution provisoire est de droit en matière de procédure collective. DECLARE les dépens frais privilégiés de liquidation judiciaire. AINSI délibéré en secret et prononcé par mise à disposition au greffe du tribunal de commerce de Béziers.