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Cour de cassation, 16 février 2023. 22-19.191

jurisprudence.case.jurisdiction :

Cour de cassation

jurisprudence.case.number :

22-19.191

jurisprudence.case.decisionDate :

16 février 2023

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COUR DE CASSATION Première présidence __________ [E] Pourvoi n° : Q 22-19.191 Demandeur(s) : la société Safecars Avocat(s) : la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret Défendeur(s) : M. [P] Ordonnance : 50180 ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance. La société Safecars, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 1], a formé un pourvoi le 20 juillet 2022 contre l'arrêt rendu le 3 mai 2022 par la cour d'appel de Poitiers (1re chambre civile), dans le litige l'opposant à M. [R], [W], [X] [P], domicilié [Adresse 2]. Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal ; Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile. EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée, Constate la déchéance du pourvoi. Fait à [Localité 3], le 16 février 2023

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Cour de cassation 2023-02-16 | Jurisprudence Berlioz