Cour de cassation, 04 mars 2026. 24-22.649

COMM. JB COUR DE CASSATION ______________________ Décision du 4 mars 2026 Rejet non spécialement motivé M. VIGNEAU, président Décision n° 10106 F Pourvoi n° Q 24-22.649 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 4 MARS 2026 M. [K] [O], domicilié [Adresse 1], agissant en qualité, de liquidateur de la société Fenêtres +, a formé le pourvoi n° Q 24-22.649 contre l'arrêt rendu le 22 octobre 2024 par la cour d'appel de Chambéry (chambre civile, 1re section), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Samse, société anonyme, dont le siège est [Adresse 2], 2°/ au procureur général près la cour d'appel de Chambéry, domicilié en son parquet général [Adresse 3], défendeurs à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Coricon, conseillère référendaire, les observations écrites de la SCP Jean-Philippe Caston, avocat de M. [O], ès qualités, de la SARL Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de la société Samse, après débats en l'audience publique du 13 janvier 2026 où étaient présents M. Vigneau, président, Mme Coricon, conseillère référendaire rapporteure, Mme Schmidt, conseillère doyenne, et Mme Sezer, greffière de chambre, la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée du président et des conseillères précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision. 1. Les moyens de cassation, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi. EN CONSÉQUENCE, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. [O], en qualité de liquidateur de la société Fenêtres +, aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé publiquement le quatre mars deux mille vingt-six par mise à disposition de la décision au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.