Cour de cassation, 11 mars 1981. 79-11.277

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE, RENDU EN DERNIER RESSORT PAR UN TRIBUNAL D'INSTANCE, D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE COMME TARDIF LE CONTREDIT QU'HAMAIMI AVAIT FORME CONTRE UNE ORDONNANCE LUI FAISANT INJONCTION DE PAYER UNE CERTAINE SOMME A L'UAP, ALORS QUE, SELON LE MOYEN, LORSQUE LA NOTIFICATION DILIGENTEE PAR LE GREFFE DU TRIBUNAL D'INSTANCE N'A PAS ETE FAITE A LA PERSONNE MEME DU DEBITEUR MAIS EST PARVENUE A SON DESTINATAIRE, LE CONTREDIT EST RECEVABLE PENDANT LE MOIS QUI SUIT LE PREMIER ACTE D'EXECUTION, LEQUEL N'AVAIT PAS ENCORE ETE EFFECTUE ; MAIS ATTENDU QUE LE JUGEMENT CONSTATE QUE L'ORDONNANCE A ETE SIGNIFIEE PAR ACTE D'HUISSIER DE JUSTICE, LE 25 FEVRIER 1978, A LA PERSONNE MEME D'HAMAIMI ET QUE CET ACTE VISAIT EXPRESSEMENT LE DELAI D'UN MOIS DURANT LEQUEL LE CONTREDIT POUVAIT ETRE FORME ; QUE LE TRIBUNAL EN A EXACTEMENT DEDUIT QUE LE CONTREDIT FORME LE 7 AVRIL 1978 L'AVAIT ETE HORS DELAI ; QU'IL A AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 17 MAI 1978 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE SENS.