Cour de cassation, 09 février 2023. 22-21.284
jurisprudence.case.jurisdiction :
Cour de cassation
jurisprudence.case.number :
22-21.284
jurisprudence.case.decisionDate :
9 février 2023
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COUR DE CASSATION
Première présidence
__________
Odesi
Pourvoi n°
: Q 22-21.284
Demandeur(s)
: l'Etablissement national des invalides de la marine (ENIM)
Avocat(s)
: la SARL Le Prado - Gilbert
Défendeur(s)
: la société CMA CGM et autre
Avocat(s)
: la SCP Waquet, Farge et Hazan
Ordonnance
: 60284
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
L'Etablissement national des invalides de la marine (ENIM), dont le siège est [Adresse 2], a formé un pourvoi le 9 septembre 2022 contre l'arrêt rendu le 7 juillet 2022 par la cour d'appel de Bordeaux (chambre sociale, section B), dans le litige l'opposant :
1°/ à la société CMA CGM, société anonyme, dont le siège est [Adresse 3]
cedex 02,
2°/ au Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (FIVA), dont le siège est [Adresse 1].
Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 22 décembre 2022, la SARL Le Prado - Gilbert, agissant au nom de l'Etablissement national des invalides de la marine (ENIM), a déclaré se désister du pourvoi.
En application de l'article 1026 du code de procédure civile, il y a lieu dès lors de donner acte à l'Etablissement national des invalides de la marine (ENIM) de son désistement.
EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée,
Constate le désistement du pourvoi.
Fait à Paris, le 9 février 2023
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