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Cour de cassation, 09 février 2023. 22-21.284

jurisprudence.case.jurisdiction :

Cour de cassation

jurisprudence.case.number :

22-21.284

jurisprudence.case.decisionDate :

9 février 2023

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COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : Q 22-21.284 Demandeur(s) : l'Etablissement national des invalides de la marine (ENIM) Avocat(s) : la SARL Le Prado - Gilbert Défendeur(s) : la société CMA CGM et autre Avocat(s) : la SCP Waquet, Farge et Hazan Ordonnance : 60284 ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance. L'Etablissement national des invalides de la marine (ENIM), dont le siège est [Adresse 2], a formé un pourvoi le 9 septembre 2022 contre l'arrêt rendu le 7 juillet 2022 par la cour d'appel de Bordeaux (chambre sociale, section B), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société CMA CGM, société anonyme, dont le siège est [Adresse 3] cedex 02, 2°/ au Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (FIVA), dont le siège est [Adresse 1]. Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 22 décembre 2022, la SARL Le Prado - Gilbert, agissant au nom de l'Etablissement national des invalides de la marine (ENIM), a déclaré se désister du pourvoi. En application de l'article 1026 du code de procédure civile, il y a lieu dès lors de donner acte à l'Etablissement national des invalides de la marine (ENIM) de son désistement. EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée, Constate le désistement du pourvoi. Fait à Paris, le 9 février 2023

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Cour de cassation 2023-02-09 | Jurisprudence Berlioz