Cour de cassation, 03 décembre 2002. 01-13.226

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé, se référant aux constatations de l'expert, que les défectuosités de l'isolation phonique et de la ventilation ne constituaient qu'une gêne limitée aux périodes d'occupation intermittente du logement, la cour d'appel a souverainement retenu qu'elles ne rendaient pas l'ouvrage impropre à sa destination ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Y... et du GAN ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois décembre deux mille deux.