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Cour de cassation, 19 avril 2022. 22-12.263

jurisprudence.case.jurisdiction :

Cour de cassation

jurisprudence.case.number :

22-12.263

jurisprudence.case.decisionDate :

19 avril 2022

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COUR DE CASSATION Première Présidence _______ Pourvoi n° : J 22-12.263 Demanderesse : la SARL La Financière Investissement représentée par : la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy Défendeur : M. Harry Maxime Hoarau représenté par: la SCP Alain Bénabent Ordonnance : n° 31561 O R D O N N A N C E de la déléguée de la première présidente de la Cour de cassation, Vu le pourvoi n° J 22-12.263, formé le 17 février 2022 par la SARL La Financière Investissement contre un arrêt rendu le 17 décembre 2021 par la chambre sociale de la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, dans un litige l'opposant à M. Harry Maxime Hoarau ; Vu la constitution en demande de la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, pour la SARL La Financière Investissement ; Vu la constitution en défense de la SCP Alain Bénabent, pour M. Harry Maxime Hoarau ; Vu la requête présentée le 12 avril 2022 par M. Harry Maxime Hoarau et tendant à l'application de l'article 1009 du code de procédure civile ; Vu l'avis présenté par M. le procureur général le 13 avril 2022 ; Il y a lieu, eu égard à la nature du litige et des éléments produits, de faire application des dispositions de l'article susvisé afin qu'il soit statué sur la procédure dans les meilleurs délais. En conséquence, Le délai imparti pour le dépôt du mémoire ampliatif est réduit à 1 mois, à compter de la notification de la présente ordonnance au conseil de la SARL La Financière Investissement, et le délai imparti pour le dépôt du mémoire en défense est réduit à 1 mois, à compter de la signification du mémoire ampliatif à M. Harry Maxime Hoarau, ces délais tenant compte des délais de distance. Fait à Paris, le 19 avril 2022 La conseillère référendaire déléguée, Stéphanie Gargoullaud

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Cour de cassation 2022-04-19 | Jurisprudence Berlioz